Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 234

218

LE PLURALISME JURIDICTIONNEL EN DROIT DU TRAVAIL

relatif à la légalité de la circulaire PERS 633 dans les sociétés ERDF et GRDF
permet de s'en convaincre57. Ces sociétés ont organisé la prise en charge des frais de
nettoyage des vêtements de travail de leurs salariés à compter de novembre 2008. De
nombreux salariés ont saisi différents conseils de prud'hommes afin d'obtenir le
rappel de primes de nettoyage de leurs vêtements professionnels en invoquant, à
titre incident, l'illégalité des circulaires PERS  618 et  633 en vigueur antérieurement. De 2012 à 2014, tous les jugements des conseils de prud'hommes qui avaient
statué sur ce point et qui avaient fait l'objet d'un pourvoi en cassation, ont été cassés
pour violation de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III. La
chambre sociale de la Cour de cassation a en effet relevé, pour chaque jugement, le
caractère sérieux de la difficulté soulevée quant à la légalité des circulaires58. Les
conseils de prud'hommes avaient cru déceler dans cette affaire un simple contrôle
de « favorabilité »59, alors qu'il s'agissait bien d'un contrôle de légalité60. Or, la
chambre sociale de la Cour de cassation, tout en reconnaissant le caractère sérieux
de la difficulté, aurait très bien pu casser les arrêts pour défaut de base légale et
encourager les conseils de prud'hommes à rechercher s'il n'y avait pas une jurisprudence établie ou une exception au droit de l'Union européenne évitant le renvoi. La
Cour de cassation a en outre été saisie d'un arrêt dans lequel la cour d'appel avait
refusé de surseoir à statuer en invoquant directement la jurisprudence SCEA du
Chéneau61. Le pourvoi interjeté par les deux sociétés est rejeté au motif que le moyen
est devenu sans objet dans la mesure où le Conseil d'État a entre-temps déclaré ces
circulaires illégales suite à la découverte d'un nouveau principe général du droit
applicable aux salariés des entreprises publiques à statut62. Il nous semble que la
chambre sociale de la Cour de cassation aurait pu, par un obiter dictum, se prononcer sur le raisonnement de la cour d'appel qui avait appliqué la jurisprudence du
Tribunal des conflits, voire affirmer, comme nous l'avons précédemment proposé63,
que la déclaration d'illégalité des circulaires constituait une jurisprudence établie
permettant d'accueillir la contestation sérieuse.
57. Plus largement sur la possible contestation de la légalité d'un statut devant le juge judiciaire,
voir : infra, n° 182.
58. voir notamment : Cass.  soc., 12  sept.  2012, n°  10-26.157, inédit (jugement du CPH de
Thionville) - Cass.  soc., 16  oct.  2013, n°  12-14046, inédit (jugement du CPH de Colmar) -
Cass. soc. 26 juin 2013, n° 11-21.810, inédit (jugement du CPH de Quimper) - Cass. soc., 26 juin 2013,
nos 12-20.876 et  12-20.877, inédit (jugements du CPH de Morlaix) - Cass.  soc., 9  avr. 2014,
n° 13-10.852, inédit (jugement du CPH de Montluçon).
59. Expression empruntée au Professeur Christophe Radé : Ch. Radé, « L'office du juge et l'acte
règlementaire illégal : pour en finir avec une certaine hypocrisie », Dr. soc.  2003, p.  459. Pendant
longtemps, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que les juges du fond étaient en
mesure d'écarter une règle statutaire au profit de la loi sans qu'il s'agisse d'une appréciation de légalité
de l'acte règlementaire en cause à la condition de ne pas opérer une comparaison entre les dispositions
en cause. Sur ce point, voir : infra, n° 182.
60. En ce sens, voir les conclusions de Patrick Henriot, sous CA Paris, pôle 6, ch. 2, 30 mai 2013.
Ces conclusions ont été reproduites dans la revue Droit ouvrier : « Contrôle de légalité des actes
administratifs et intérêt du justiciable : quels nouveaux espaces pour le juge prud'homal ? », Dr. ouvr.
2013, p. 635, spéc. p. 637.
61. Cass. soc., 2 déc. 2014, nos 13-21.722, 13-21.723, 13-21.724, 13-21.725, 13-21.726, 13-21.727
et 13-21.728, inédit. 
62. CE, 1re et 6e s.-s. r., 17 juin 2014, n° 368867 : AJDA 2014, p. 1963, comm. L. Seurot. Sur les
divergences existantes entre le Conseil d'État et la Cour de cassation quant au niveau de prise en
charge des frais d'entretien, voir : Ch. Radé, « Prise en charge des frais d'entretien des vêtements de
travail par l'employeur : le Conseil d'État en désaccord partiel avec la Cour de cassation », Lexbase
Hebdo éd. S 2014, n° 577.
63. voir : supra, n° 179.
Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail
