Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 242

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LE PLURALISME JURIDICTIONNEL EN DROIT DU TRAVAIL

statut106. Par conséquent, lorsque le salarié se prévaut des dispositions plus protectrices du Code du travail, le juge administratif doit être saisi d'une question
préjudicielle portant sur la compatibilité des dispositions du Code du travail avec
les nécessités du service public confié à l'entreprise à statut107. La chambre sociale
de la Cour de cassation a cependant accepté par le passé que les juges du fond
contournent cette obligation de renvoi108. Procédé qualifié par certains « d'habile »109, et par d'autres de « subterfuge condamnable »110, la chambre sociale de
la Cour de cassation considérait en effet que les juges du fond étaient en mesure
d'écarter une règle statutaire au profit de la loi - sans que cela ne constitue une
appréciation de légalité de l'acte règlementaire - à partir du moment où ils ne
comparaient pas les dispositions en cause111. Lorsqu'on observe la jurisprudence
la plus récente, cette pratique semble avoir disparu. La chambre sociale de la Cour
de cassation recourt au contraire à la technique des principes généraux du droit
ce qui lui évite d'avoir à se prononcer sur les questions d'applicabilité du Code du
travail et d'articulation entre statut et Code du travail. Un arrêt récent du
26 octobre 2016 permet d'illustrer ce propos112. Dans cette affaire, un salarié de la
SCNF contestait devant le conseil de prud'hommes une retenue effectuée sur une
indemnité de caisse conformément aux dispositions du référentiel Ressources
humaines RH00131 et invoquait, à ce titre, l'illégalité des dispositions du statut.  Considérant la question sérieuse, un sursis à statuer est prononcé par la
chambre sociale de la Cour de cassation. L'étude du visa et du chapeau introductif est sur ce point éclairante. La chambre sociale de la Cour de cassation renvoie
en effet au Conseil d'État la question préjudicielle sans se prononcer sur l'application du Code du travail et vise non seulement l'article L. 1331-2 du Code du
106. voir notamment : CE, 1re et 6e s.-s. r., 18 janv. 2012, n° 344677, M. Virmont : AJDA 2012,
p. 1467, note B. Arvis.
107. Pour un exemple d'incompatibilité entre le Code du travail et le statut du personnel de la
SNCF, voir : CE, ass., 7 juill. 1995, n° 146028, 149495, 149946, 149947, Damiens : Lebon p. 290 ; Dr.
soc. 1996, p. 175, ét. J. Chorin ; AJDA 1995 p. 692, chron. J.-H. Stahl et D. Chauvaux. Dans cet arrêt,
la SNCF a été admise à déroger au droit commun du calcul des congés payés puisque les règles du
statut étaient nécessaires pour assurer les missions de service public. Plus récemment, voir : CE, 1re
et 6e s.-s. r., 18 janv. 2012, n° 344677, M. Virmont, op. cit. Dans cette affaire, le Conseil d'État déclare
illégale une disposition du statut de la SNCF car rien dans l'activité de l'établissement ne justifiait
qu'il soit dérogé à la disposition du Code du travail selon laquelle les congés de formation des membres
du conseil de prud'hommes sont tenus pour du travail effectif.
108. Plus largement sur cette question, voir : A. Morin-Galvin, La convergence des jurisprudences
de la Cour de cassation et du Conseil d'État : contribution au dialogue des juges en droit du travail,
op. cit., spéc. p. 148.
109. J. Chorin, Le particularisme des relations du travail dans les entreprises publiques à statut,
t. 245, LGDJ 1994, coll. Bibliothèque de Droit privé, p. 409.
110. Ch. Radé, « L'office du juge et l'acte règlementaire illégal : pour en finir avec une certaine
hypocrisie », op. cit., spéc. p. 461. voir également la bibliographie citée dans cet article et allant dans
le même sens : C. Garbar, Le droit applicable au personnel des entreprises publiques, LGDJ  1998,
coll. Bibliothèque de Droit public, t. 175, p. 268 et C. Garbar, « La résistible théorie de l'applicabilité
du Code du travail au personnel des entreprises publiques à statut », RJS 1998, p. 355, spéc. p. 360.
111. Pour une illustration de cette pratique, voir : Cass. soc., 10 juill. 1984, n° 82-41.229, SNCF
c/ Grostin : Bull. civ., v, n° 313 ; Dr. soc. 1985, p. 122, ét. J.-F. Lachaume - Cass. soc., 18 févr. 2003,
n° 00-45.931 : Bull. civ, v, n° 58. Sur cette jurisprudence, voir : Ch. Radé, « L'office du juge et l'acte
réglementaire illégal : pour en finir avec une certaine hypocrisie », op.  cit.  Ce dernier propose de
distinguer le contrôle de légalité et celui qu'il qualifie de « favorabilité » et que le juge judiciaire devrait
pouvoir effectuer. Il se prononce également en faveur d'une exception à la jurisprudence Septfonds
lorsque sont en cause « le respect des droits des personnes ou les libertés individuelles et collectives ».
112. Cass.  soc., 26  oct.  2016, n°  14-28.055 : Bull.  civ., v, à paraître ; JCP  S  2016, 1412, note
K. Pagani et M. Pellissier ; Procédures 2016, comm. 368 A. Bugada.
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