Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 247

LA LIMITATION DU RISQUE D'ÉCLATEMENTS DES LITIGES

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186. Une extension bienvenue en droit du travail. L'extension du domaine des
prorogations de compétence s'avère particulièrement bienvenue en droit du travail
compte tenu des nombreux actes de droit privé auxquels peut être confronté le
juge administratif et qui le contraignent parfois à surseoir à statuer. Les arrêtés
d'extension des conventions collectives sont par exemple de véritables « nids à
questions préjudicielles » puisque leur illégalité peut dépendre de la validité de
certaines clauses de la convention collective146. Le contentieux de la reprise de
l'activité d'une entité économique, employant des salariés de droit privé, par une
personne publique dans le cadre d'un service public administratif peut également
être à l'origine d'un certain nombre de questions préjudicielles du juge administratif vers le juge judiciaire147. Saisi de la légalité du refus de la personne publique
de proposer un contrat de droit public, le juge administratif peut en effet avoir à
se prononcer sur la réunion des conditions du transfert des contrats de travail. La
situation s'avère différente à l'égard des décisions administratives de l'inspecteur
du travail enjoignant à l'employeur de modifier ou de retirer certaines clauses
d'un règlement intérieur148. Le juge administratif dispose en effet d'une plénitude
de compétence pour apprécier la validité des dispositions du règlement intérieur
lorsqu'il se prononce sur la légalité de l'injonction149. Une telle plénitude semble
parfaitement justifiée puisque l'objet du contrôle de l'inspecteur du travail est
justement d'apprécier la validité des dispositions du règlement intérieur150.
La suppression du caractère obligatoire des questions préjudicielles aura
ainsi pour effet d'harmoniser les règles entourant les prorogations de compétence
en droit du travail.
146. J. Lessi, « Les questions préjudicielles du juge administratif à l'autorité judiciaire », op. cit.,
spéc. p. 274, note 2. Également en ce sens : J. Rivero, « Le juge administratif : gardien de la légalité
administrative ou gardien administratif de la légalité ? », op. cit., spéc. p. 704.
147. Des questions préjudicielles existent également en ce domaine du juge judiciaire vers le juge
administratif. voir : supra, n° 183.
148. Articles L. 1322-1 du Code du travail et suivant. Le règlement intérieur doit être transmis à
l'inspecteur du travail afin qu'il procède au contrôle de la légalité de son contenu (article R. 1321-4 du
Code du travail). L'inspecteur du travail peut ainsi exiger à tout moment le retrait ou la modification
d'une clause contraire au droit positif. Un recours hiérarchique devant le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est expressément prévu aux
articles L. 1322-3 et R. 1322-1 du Code du travail. Sur ce contrôle, voir : A. Jeammaud, « Les contrôles
de la légalité du règlement intérieur », Dr. soc. 1983, p. 524 et G. Berthon et D. Chenu, « Le contrôle
juridictionnel de la légalité du règlement intérieur, une tentative de clarification », Dr. soc. 2007, p. 1142.
Il faut également évoquer la possibilité, depuis le 27 décembre 2018, d'un rescrit administratif relatif au
règlement intérieur (article L. 1322-1-1 du Code du travail). Tout employeur peut désormais interroger
l'inspection du travail sur la conformité des dispositions de son règlement intérieur au Code du travail.
149. CE, sect., 1er févr. 1980, n° 06361, Ministre du travail c/ Peintures Corona : Dr. soc. 1980, p. 310,
concl. A. Bacquet ; AJDA 1980, p. 408, chron. Y. Robineau et M.-A. Feffer ; RDP 1980, p. 1717, note
J.-M. Auby. Le juge administratif a ainsi été amené à se prononcer sur la validité des dispositions d'un
règlement intérieur interdisant la consommation d'alcool de manière générale dans l'entreprise (CE,
8 juill. 2019, n° 420434 : Bull. Trav. 2019, n° 9, p. 19, chron. J. Icard - CE, 1re et 6e s.-s. r., 12 nov. 2012,
n° 349365), prévoyant l'ouverture d'armoires personnelles (CE, 1re et 4e s.-s. r., 12 juin 1987, n° 72388, Sté
Gantois : Dr. soc. 1987, p. 651, note J. Savatier), prévoyant la réalisation de tests salivaires de dépistage de
stupéfiants par un supérieur hiérarchique (CE, 4e et 5e ch.-réun., 5 déc. 2016, n° 394178 : Dr. soc. 2017,
p. 244, ét. J. Mouly ; SSL 2016, n° 1750, p. 5, obs. F. Champeaux) ou encore imposant le port d'un badge
(CE, 1re et 4e s.-s. r., 29 déc. 1995, n° 129747, Syndicats des personnels de l'énergie atomique du Tricastin).
150. Pour une critique de cette prorogation de compétence, voir A. Morin-Galvin, La convergence
des jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d'État : contribution au dialogue des juges en
droit du travail, op. cit., spéc. p. 497 : « Malgré les arguments organiques avancés, la compétence du
juge administratif pour apprécier un acte de droit privé, fût-il règlementaire, laisse perplexe ».
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