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LE PLURALISME JURIDICTIONNEL EN DROIT DU TRAVAIL

Plan.
Paragraphe 1. Une extension bienvenue dans le contentieux de l'extension
des conventions collectives
Paragraphe 2. Une extension bienvenue dans le contentieux du transfert
des contrats de travail

§ 1. UNE EXTENSION BIENVENUE DANS LE CONTENTIEUX
DE L'EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES

187. La multiplication des exceptions au renvoi. Les juridictions administratives connaissent des contestations relatives aux arrêtés d'extension des conventions collectives en raison du caractère administratif de ces actes. Or, si certains
plaideurs invoquent seulement l'illégalité externe de l'acte et notamment le défaut
de publicité, d'autres se prévalent au contraire de l'illégalité interne de l'acte en
remettant en cause la validité de l'accord étendu151. Dans une telle hypothèse, le
juge administratif devrait normalement surseoir à statuer puisqu'il se trouve
confronté, à titre incident, à un acte de droit privé152. La réalité est pourtant tout
autre ; les exceptions au renvoi n'ont eu de cesse de se multiplier. Le juge administratif dispose ainsi d'une plénitude de compétence à l'égard des conventions collectives lorsque le législateur a prévu que « les mesures prises pour l'application de
la loi seront définies par un accord collectif conclu entre les partenaires sociaux,
dont l'entrée en vigueur est subordonnée à l'intervention d'un arrêté ministériel
d'extension ou d'agrément »153. L'argument avancé pour justifier cette exception
est que le juge administratif, « "juge naturel" des mesures d'application de la loi,
se prononce sur la légalité d'un tel accord agréé ou étendu comme il se serait prononcé, si le législateur s'en était tenu au schéma classique de l'article  21 de la
Constitution, sur le décret d'application du Premier ministre. La fonction de
l'acte l'emporte ainsi sur sa nature juridique »154. L'étendue de cette exception
s'avère en pratique relativement encadrée155. Sont en effet exclus du champ de
cette plénitude de compétence les accords qui mettent en œuvre la loi mais dont
l'entrée en vigueur n'est pas subordonnée à leur extension156 ou encore les accords
dont l'entrée en vigueur est conditionnée à leur extension mais qui ne sont pas
151. D. Piveteau, « La dualité de juridictions à l'épreuve du droit du travail », op. cit., spéc. p. 416.
Selon ce dernier, les questions préjudicielles « trouvent couramment application dans le contentieux
des arrêtés par lesquels le ministre du Travail prononce l'extension d'un accord collectif de travail. Car
les motifs les plus fréquents d'illégalité d'un arrêté d'extension tiennent à l'illicéité de telle ou telle
stipulation étendue ».
152. L'arrêté d'extension ne fait pas perdre à cet acte son caractère privé. En ce sens : CE, sect.,
4 mars 1960, n° 39554, Sté Le Peignage de Reims : Rec. p. 168 ; Dr. soc. 1960, p. 274, concl. P. Nicolay.
153. CE, sect., 23 mars 2012, n° 331805, Fédération Sud santé sociaux, op. cit.
154. J. Lessi, « Les questions préjudicielles du juge administratif à l'autorité judiciaire », op. cit.,
spéc. p. 276.
155. Ibid.
156. Sur ce point, voir : J. Lessi, « Les questions préjudicielles du juge administratif à l'autorité
judiciaire », op. cit., spéc. p. 276. voir également la jurisprudence citée sur des accords relatifs à des
retraites complémentaires : CE, 1re et  6e s.-s. r., 17  avr. 2013, n°  352245, Confédération française de
l'encadrement - Confédération générale des cadres [CFE-CGC]. Dans cette affaire, l'absence de renvoi
préjudiciel s'explique par le fait que le moyen tiré de l'illicéité des dispositions de la convention ne
soulevait aucune contestation sérieuse.



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