Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 265

UNE CONFRONTATION AUX DIFFICULTÉS DE LA PLURALITÉ JURIDICTIONNELLE

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ainsi contraint d'apporter la preuve de leur non-conformité - dans le cadre d'un
recours pour excès de pouvoir ou d'une exception d'illégalité - pour faire tomber
cette présomption27. Lorsqu'un salarié protégé, dont le licenciement a été autorisé, souhaite contester son licenciement, il doit dès lors rechercher l'annulation
de cette autorisation ou tout du moins obtenir une déclaration d'illégalité de cet
acte administratif28. À défaut, les dispositions de l'autorisation ont « autorité de
la chose décidée » et tout ce qui a été examiné par l'inspecteur du travail s'impose
au conseil de prud'hommes éventuellement saisi29. Ce dernier ne peut alors
remettre en cause la qualité de salarié protégé, la régularité de la procédure préalable à la saisine de l'inspecteur du travail30 ou le bien-fondé du licenciement31
mais il peut seulement se prononcer sur la régularité de la procédure postérieure
à la notification de l'autorisation de licenciement32, sur la motivation de la lettre
de licenciement33 ou encore apprécier le degré de gravité de la faute pour les licenciements de nature disciplinaire34. Le salarié protégé, licencié pour faute réelle et
sérieuse, à la suite d'une procédure régulière et sur la base d'une lettre de licenciement motivée ne peut en conséquence contester son licenciement sans avoir au
préalable cherché à remettre en cause l'autorisation de licenciement35.
L'« autorité de la chose décidée » ne s'attache toutefois qu'aux seuls motifs
constituant le soutien nécessaire de la décision. N'ont ainsi aucune autorité les
motifs d'une décision d'autorisation d'un licenciement par lesquels l'inspecteur
du travail constate que le licenciement est dénué de motif économique et que les
27. Ibid. Sur ce point, voir également la jurisprudence citée : R.-G. Schwarzenberg, L'autorité de
chose décidée, 1969 et M. Nihoul, Les privilèges du préalable et de l'exécution d'office, La Chartre 2002,
792 p. 
28. Précisons que le recours contentieux n'est pas systématique. Le salarié peut en effet obtenir
le retrait de l'autorisation par un recours gracieux devant l'inspecteur auteur de la décision ou
l'annulation de la décision dans le cadre d'un recours hiérarchique devant le ministre du Travail.
29. Les motifs du refus d'autorisation d'un licenciement s'imposent également au juge judiciaire. Le
juge judiciaire ne peut par exemple rejeter une action en résiliation du contrat de travail intentée par un
salarié au motif que son absence était injustifiée alors que l'inspecteur avait estimé le contraire. Sur ce point,
voir : Cass. soc., 8 avr. 2014, n° 13-10.969 : Bull. civ., v, n° 101 ; Dr. soc. 2014, p. 679, act. J. Mouly. Sur
l'autorité des motifs de refus, voir également : Cass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-10.648 : Bull. civ., v, n° 254.
30. voir notamment : Cass. soc., 27 mai 2015, n° 13-26.985 : Bull. civ., v, n° 105 ; CSBP 2015,
n° 276, p. 382, note F. Canut - Cass. soc., 3 mars 2010, n° 08-42.526 : Bull. civ., v, n° 50 ; RDT 2010,
p. 246, note É. Serverin ; Dr. soc. 2010, p. 606, obs. Y. Struillou - Cass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-45.418 :
Bull. civ., v, n° 149 ; Dr. soc. 1997, p. 645, obs. Ph. Waquet.
31. voir notamment : Cass.  soc., 16  juin 2010, n°  09-42.354, inédit - Cass.  soc., 7  juin 2005,
n° 02-47.374 : Bull. civ., v, n° 190 - Cass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-45.418 : Bull. civ., v, n° 149.
32. Il en est ainsi de la contestation de la qualité à agir du signataire de la lettre de licenciement :
Cass. soc., 4 juill. 2012, n° 10-28.799 : Bull. civ., v, n° 210 ; Procédures 2012, comm. 297 A. Bugada.
33. Cass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-21.389, inédit (absence de mention dans la lettre de licenciement
de l'autorisation de licenciement).
34. La « faute d'une gravité suffisante » permettant de justifier la rupture du contrat de travail
d'un salarié protégé ne se confond pas avec la faute grave ou la faute lourde et constitue seulement une
cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 3 mai 2011, n° 09-71.950 : Bull. civ., v, n° 106 -
Cass.  soc., 18  mars 2009, n°  07-44.664, inédit : JCP  S  2009, 1322, note J.-Y. Kerbourc'h). Ainsi, à
moins que le licenciement ne soit subordonné à l'existence d'une faute grave ou d'une faute lourde (le
licenciement d'un salarié protégé gréviste notamment : Cass.  soc., 26  janv.  1994, n°  92-42.050 :
Bull. civ., v, n° 24), le juge judiciaire peut apprécier le degré de gravité de la faute pour statuer sur les
indemnités dues au salarié. Sur cette question, voir notamment : Ph. Waquet, « La faute justifiant le
licenciement d'un salarié protégé », Dr. soc. 1990, p. 498.
35. Toutefois, sur le mouvement jurisprudentiel tendant à réduire l'objet du contrôle de
l'inspecteur du travail et qui augmente en conséquence le périmètre d'intervention du juge judiciaire,
voir : infra, n° 205.
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