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LE PLURALISME JURIDICTIONNEL EN DROIT DU TRAVAIL
Cette différence s'avère en réalité tout à fait justifiée puisque l'annulation de l'autorisation de licenciement n'a pas pour effet de rendre le licenciement nul ; il est
seulement privé d'effet50.
La mise en perspective des conséquences attachées à l'illégalité et à l'annulation d'une autorisation de licenciement démontre ainsi que, sans être systématique, la confrontation à la pluralité juridictionnelle s'avère parfois inévitable
pour le salarié protégé.
199. Une confrontation inévitable pour les autres modes de ruptures. Si le licenciement des salariés protégés est souvent pris comme exemple de l'enchevêtrement
des compétences et présenté comme « l'une des procédures où les interventions des
deux ordres de juridiction s'entrecroisent le plus tant en amont de la procédure
- pour apprécier si le salarié est ou non protégé - qu'en aval - s'agissant des droits
du salarié licencié après une autorisation confirmée ou annulée par le juge »51, les
autres modes de rupture n'en recèlent pas moins de réelles difficultés. Concernant
tout d'abord la rupture conventionnelle, aucun bloc de compétences n'a en effet été
prévu pour les salariés protégés ce qui les oblige à contester l'autorisation administrative devant le juge administratif. À défaut d'une telle demande, le contenu de la
décision s'impose au juge judiciaire qui ne peut dès lors apprécier la validité de la
rupture conventionnelle et plus particulièrement le consentement du salarié52.
Dans le contexte particulier de la rupture conventionnelle, l'éventuelle déclaration
d'illégalité de la décision d'autorisation semble en outre n'emporter aucune conséquence pour le salarié53. En effet, si l'illégalité de l'autorisation de licenciement
permet au juge judiciaire de recouvrir sa compétence pour apprécier la cause réelle
et sérieuse du licenciement, la situation est ici différente puisque la conclusion
d'une rupture conventionnelle n'est pas subordonnée à l'existence d'un motif justificatif. L'inspecteur du travail s'assure seulement du respect de la procédure et de
la liberté du consentement du salarié protégé. L'éventuelle illégalité de l'autorisation ne devrait donc pas permettre au juge judiciaire d'apprécier la cause réelle et
sérieuse de la rupture54. Pour contester la rupture conventionnelle, le salarié protégé semble en conséquence contraint d'obtenir l'annulation de l'autorisation à
titre principal devant le juge administratif. Il pourrait alors prétendre à sa réinté50. Sur ce point, voir : B. Gauriau, « Licenciement nul et licenciement dont l'autorisation est
annulée : une distinction toujours nécessaire », Dr. soc. 2005, p. 277, spéc. p. 282. Ce dernier considère
que le licenciement devient caduc avec l'annulation de l'autorisation.
51. Également en ce sens : L. Pécaut-Rivolier et Y. Struillou, « Protection des représentants du
personnel, Cour de cassation et Conseil d'État : des marches parallèles à la démarche commune »,
op. cit., spéc. p. 910.
52. Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21.136 : Bull. civ., v, n° 91 ; RDT 2014, p. 330, chron.
G. Auzero. Conf. Cass. soc., 20 déc. 2017, n° 16-14.880 : Bull. civ., v, à paraître ; Gaz. Pal. 15 mai
2018, n° 17, p. 66, note v. Orif ; Actualité juridique de l'Institut du travail de Bordeaux, mars 2018, note
M. Galy : « Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur
et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du
travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le
principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la
contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son
consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral ».
53. La jurisprudence n'a, à notre connaissance, jamais eu à se prononcer sur cette question et les
principaux manuels sont silencieux sur ce point.
54. Un salarié protégé pourrait toutefois se prévaloir de l'illégalité de l'autorisation devant le
juge administratif pour mettre en cause la responsabilité de l'État. Sur cette action particulière, voir :
H. Rose et Y. Struillou, Droit du licenciement des salariés protégés, op. cit., p. 1410.
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