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LE PLURALISME JURIDICTIONNEL EN DROIT DU TRAVAIL

§ 2. UNE CONFRONTATION DU SALARIÉ LICENCIÉ DANS LE CADRE
D'UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI AUX DIFFICULTÉS
DE LA PLURALITÉ JURIDICTIONNELLE

200. Les incertitudes quant à la compétence persistante du tribunal de grande instance. « Parce que le choix a été fait (par la loi bien plus que par l'ANI) d'attribuer à
l'administration un rôle central, la compétence de la juridiction administrative se
trouve placée au centre du contentieux des licenciements collectifs »58. La compétence
du tribunal administratif est consacrée dans le Code du travail à l'article L. 1235-7-1,
alinéa  2. Qualifiée par certains d'inutile59, cette attribution légale s'explique par la
volonté du législateur d'exclure les recours administratifs en ce domaine, qu'il s'agisse
des recours gracieux ou hiérarchique60, et d'éviter les contestations en cours de procédure. Les litiges relatifs au contenu de l'accord collectif majoritaire ou du document
unilatéral de l'employeur, aux décisions prises par l'administration avant la transmission de la demande d'homologation ou de validation et à la régularité de la procédure
de licenciement collectif ne peuvent en effet faire l'objet d'un litige distinct de celui
relatif à la décision de validation ou d'homologation61. En visant la compétence du
juge administratif, le législateur a, sans doute, également cherché à marquer la disparition de l'intervention du tribunal de grande instance dans le contentieux de la régularité des plans de sauvegarde de l'emploi62. Rappelons que la suppression en 1986 de
l'autorisation administrative des licenciements pour motif économique avait donné
naissance à un contentieux judiciaire particulièrement abondant autour de la régularité des grands licenciements collectifs pour motif économique devant le tribunal de
grande instance63. Tout l'intérêt de la loi relative à la sécurisation de l'emploi consistait
donc à « rendre possible des modifications du PSE préalablement à sa mise en œuvre
au lieu de privilégier une contestation a posteriori »64. À cette fin, le comité social et
58. G. Couturier, « Un nouveau droit des (grands) licenciements collectifs », op. cit., spéc. p. 825.
59. Ch. Froger, « Les interventions législatives après la décision Conseil de la concurrence. Que
reste-t-il du "noyau dur" de la compétence du juge administratif ? », op. cit., spéc. p. 118. Ce dernier
constate que « depuis une période récente, le législateur a cru bon de devoir réaffirmer la compétence
d'annulation du juge administratif à l'égard de certains actes de puissance publique » et prend
l'exemple du licenciement économique. « L'homologation et la validation du PSE étant des actes
administratifs pris par une personne publique, l'affirmation d'une telle compétence paraît inutile ».
60. Y. Struillou, « Retour vers le futur, l'intervention du juge administratif dans le contentieux
du licenciement économique », op. cit., spéc. p. 84.
61. Article L. 1235-7-1, alinéa 1 du Code du travail.
62. Si certains ont vu dans la réforme des plans de sauvegarde de l'emploi une défiance à l'égard
du juge judiciaire (M. Grévy et P. Henriot, « Le juge, ce gêneur... », op.  cit.), d'autres saluent la
réduction du contentieux qu'elle entraîne (J.-E. Ray, « Une mue salutaire, pour que la France épouse
son temps », in Dossier « Loi relative à la sécurisation de l'emploi », Dr. soc. 2013, p. 664, spéc. p. 670).
La loi relative à la sécurisation de l'emploi n'a toutefois pas conduit à une déjudiciarisation du
contentieux de la régularité des plans de sauvegarde de l'emploi ; un éventuel contentieux peut en effet
toujours être porté in fine devant le tribunal administratif. Sur ce point : G. Couturier, « Un nouveau
droit des (grands) licenciements collectifs », op. cit., spéc. p. 826 : « L'effacement du juge (compte tenu
du dédoublement du contentieux judiciaire et du contentieux administratif) apparaît tout à fait
relatif ». Toutefois, sur la prévention du contentieux que semble avoir entraîné la loi du 14 juin 2013
relative à la sécurisation de l'emploi, voir : SSL 2017, n° 1763, p. 3, entretien avec Carine Chevrier.
63. Sur ce contentieux, voir notamment : P. Morvan, Restructurations en droit social, op.  cit.,
n° 1144, p. 832 et Ph. Waquet, « Le juge et l'entreprise », Dr. soc. 1996, p. 742 : « Une attitude timide
du juge social n'aurait pas été admissible en période de crise et de chômage élargi ».
64. P. Quinqueton, « Petite histoire du "contrôle de l'emploi" », in Dossier « 24 regards sur la
sécurisation de l'emploi », SSL 2013, n° 1592, p. 74, spéc. p. 76.



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