Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 272

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LE PLURALISME JURIDICTIONNEL EN DROIT DU TRAVAIL

prononcer sur ce point72, les arguments avancés au soutien de la compétence du
tribunal de grande d'instance semblent convaincants. « Le contrôle juridictionnel
de la légalité des décisions administratives est [en effet] le miroir des obligations
mises à la charge de l'administration à qui incombe de procéder aux vérifications »73. Or, force est de constater que le projet de réorganisation n'entre pas,
dans son ensemble, dans le champ de contrôle du Direccte74. Ce dernier doit en
effet seulement s'assurer de la régularité de la procédure d'information-consultation, du respect des obligations pesant sur l'employeur dans le cadre d'un projet
de fermeture d'un établissement et de la conformité de l'accord collectif majoritaire ou du document unilatéral aux exigences légales75. Rien ne semble dès lors
s'opposer à ce que le tribunal de grande instance (et le tribunal judiciaire
prochainement) connaisse des demandes relatives à la suspension d'un projet de
réorganisation compte tenu de ses incidences sur la santé et la sécurité. Si cette
interprétation était confirmée par le Conseil d'État, devrait alors être tranchée la
question de l'articulation de la procédure d'homologation du document unilatéral ou de la validation de l'accord majoritaire avec l'éventuelle suspension du projet de réorganisation prononcée par le tribunal de grande instance en référé76.
À notre sens, la suspension du projet de réorganisation, obtenue en référé avant
que le Direccte n'homologue le document unilatéral ou ne valide l'accord majoritaire, devrait également entraîner celle de la procédure d'homologation, à charge
pour l'employeur de contester l'ordonnance. Comme le rappellent certains
auteurs, le contentieux collectif de l'obligation de sécurité dans les restructurations est en effet « évaporable par nature : le plus souvent, après que le président
du tribunal de grande instance a suspendu la décision de l'employeur, celui-ci
adopte des mesures correctrices dont la cour d'appel prend acte avant d'infirmer
l'ordonnance de référé rendue en première instance »77. La situation s'avère en
revanche différente en présence d'une décision d'homologation ou de validation.
Les licenciements peuvent en effet être immédiatement prononcés à compter de la
notification de la décision administrative ou de l'expiration du délai faisant naître
la décision administrative implicite d'acceptation et l'éventuel recours pour excès
de pouvoir à l'encontre de la décision administrative n'est pas suspensif78.
72. voir sur ce point l'entretien avec le Président Denis Piveteau : SSL 2019, n° 1846, p. 3, spéc. p. 4.
Ce dernier précise que « l'angle sous lequel ce débat devra, le jour venu, être posé, est moins, à mon avis,
celui de l'étendue d'une compétence juridictionnelle que celui de l'étendue du contrôle attendu de
l'administration, au stade du PSE. Est-elle réputée contrôler l'absence de risques psychosociaux ? Dans
l'affirmative, ce point ferait partie des questions cristallisées dans sa décision d'homologation ou de
validation, et ne pourrait par conséquent être discuté que devant le juge de cette décision, qui est le juge
administratif. Y compris, j'y insiste, si on pense que l'administration a, dans tel ou tel cas, incomplètement
opéré son contrôle, ou même qu'elle a, à tort, oublié d'y procéder. Car là encore, c'est devant le juge
administratif que cette carence devra se discuter. À l'inverse, si on considère que l'administration n'est
pas réputée contrôler tel ou tel point au stade du PSE, alors la décision d'homologation ou de validation
ne fera pas écran à ce que la discussion de ce point soit possible devant un autre juge ».
73. Y. Struillou, « Retour vers le futur, l'intervention du juge administratif dans le contentieux
du licenciement économique », op. cit., spéc. p. 86.
74. En ce sens : E. Lafuma, « Prévention des risques et droit des réorganisations : dans les plis de
la loi de sécurisation de l'emploi, la santé cherche son juge », op. cit., spéc. p. 341.
75. Article L. 1233-57-2 du Code du travail pour l'accord collectif majoritaire - Article L. 123357-3 du Code du travail pour le document unilatéral.
76. La cour d'appel de versailles dans l'affaire précitée (CA versailles, 1er déc. 2015, Syndicat
CGT EADS et a. c/ SAS Airbus Défense and Space) n'a pas eu à trancher cette question puisqu'elle a
considéré que les risques psychosociaux allégués n'étaient pas établis.
77. P. Morvan, Restructurations en droit social, op. cit., n° 663, p. 433 et spéc. p. 434, note 171.
78. Articles L. 1233-9, alinéa 5 et L. 1233-57-4 du Code du travail.
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