Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 28

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LE PLURALISME JURIDICTIONNEL EN DROIT DU TRAVAIL

lui divisé en deux sections : le tribunal du travail et le tribunal des affaires sociales.
La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle n'a toutefois abouti ni au tribunal de première instance, ni au regroupement du contentieux du travail87. Les
juridictions du travail ont en effet rapidement été exclues du projet de loi, avant
d'être insérées dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, dite Macron, et seul le contentieux de la protection sociale a été partiellement unifié88. Par ailleurs, à l'occasion des chantiers de la Justice89, qui ont
précédé la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice de
mars  201990, le rapport Agostini-Molfessis s'est à nouveau fait le relais de cette
87. Loi  n°  2016-1547 du 18  novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle :
JORF n° 0269 du 19 novembre 2016.
88. Depuis le 1er janvier 2019, des tribunaux de grande instance, spécialement désignés,
connaissent du contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'une partie du contentieux
d'admission à l'aide sociale (Décret n°  2018-928 du 29  octobre 2018, relatif au contentieux de la
sécurité sociale et de l'aide sociale). Sur cette réforme du contentieux de la protection sociale, voir
notamment : J. Frangié-Moukanas et C. Potier, « Le contentieux de la sécurité sociale : ce qui change
au 1er janvier 2019 », SSL 2018, n° 1842 - A. Bouilloux, « La réforme des contentieux sociaux par la
loi de modernisation de la justice du XXIe siècle », JCP S 2017, 1077 - S. Izard, « Les contentieux de
la Sécurité sociale et de l'aide sociale aux mains des TGI - Entretien avec Pierre Januel », SSL 2016,
n° 1748, p. 8 - M. Galy, « Du changement (mesuré) pour le droit social après la loi de modernisation
de la justice du XXIe siècle », Lexbase Hebdo éd.  S  2016, n°  679. Sur la nécessité de réformer ce
contentieux, voir également : M. Keim Bagot, « Une réforme des juridictions de sécurité sociale en
mouvement », RDT 2016, p. 360, spéc. p. 361.
89. Au nombre de cinq et lancés par le Premier ministre et la garde des Sceaux le 6 octobre 2017,
« ces chantiers ont traité de la transformation numérique, de l'amélioration et de la simplification des
procédures civile d'une part, pénale, d'autre part, de l'adaptation du réseau des juridictions et enfin du
sens et de l'efficacité des peines. Deux référents ont été désignés sur chaque chantier afin de conduire
une intense concertation avec les acteurs concernés. Plusieurs centaines d'auditions, l'envoi de
questionnaires, une consultation numérique ont donné aux référents une matière riche pour faire des
propositions d'évolution souvent ambitieuses, toujours en réponse aux attentes des acteurs
consultés » : Rapport annexé à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, p. 82.
90. Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :
JORF n° 0071 du 24 mars 2019, texte n° 2. Elle est accompagnée d'une loi organique qui tire notamment
les conséquences de la substitution des tribunaux judiciaires aux tribunaux d'instance et de grande
instance (Loi  organique n°  2019-221 du  23  mars 2019  relative au renforcement de l'organisation des
juridictions : JORF n° 0071 du 24 mars 2019, texte n° 1 - Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-779 DC).
La présente réforme embrasse non seulement la justice civile mais également la justice pénale, la justice
administrative et l'administration pénitentière. Parmi les mesures les plus emblématiques, sont
généralement cités la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, la tentative de règlement
amiable préalable à certaines demandes en matière civile, la suppression de l'obligation de tenir une
audience de conciliation en matière de divorce sans consentement mutuel, la mise en place d'une
juridiction nationale unique pour les injonctions de payer, l'expérimentation d'une Cour criminelle
composée de juges professionnels, la création d'un parquet national antiterroriste, l'expérimentation de
cours d'appel spécialisées ou encore le recours à l'ordonnance pour réformer la justice des mineurs :
L. Garnerie, « Réforme de la justice : censure partielle du Conseil constitutionnel », Gaz. Pal. 26 mars
2019, n° 12, p. 5. Un certain nombre de mesures générales concernent également les juridictions du travail.
Au-delà de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance qui devrait contribuer à réduire la
dispersion du contentieux du travail, on peut tout d'abord évoquer l'amélioration du financement de la
justice sur une période de quatre ans avec pour ambition de porter le budget de la justice de 7 à  8,3
milliards d'euros et de créer 6 500 emplois. On peut ensuite citer la clarification du régime de la diffusion
en open data des décisions de justice et des conditions de délivrance des décisions de justice aux tiers et
l'habilitation du gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures pour unifier et harmoniser
le traitement des procédures au fond en la forme des référés. On relevera enfin l'ensemble des mesures
contenues dans la loi et relatives aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD). Sur cette
réforme, voir : F. Guiomard, « Loi  de programmation et de réforme de la justice : quel impact sur la
justice du travail ? », RDT 2019, p. 203 et M. Galy, « Loi de programmation et de réforme pour la justice,
pas de réelle révolution pour le droit du travail », Lexbase Hebdo éd. S 2019, n° 779.
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