Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 286

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LE PLURALISME JURIDICTIONNEL EN DROIT DU TRAVAIL

est d'autant plus délicate qu'elle semble liée à la conception que l'on retient du
coemploi. Or, sur ce point, force est de constater que la doctrine est loin d'être unanime lorsqu'il s'agit de caractériser un coemploi sans démontrer un quelconque lien
de subordination entre le supposé coemployeur et les salariés. Les auteurs se divisent
tant sur les critères du coemploi que sur ses effets. Alors que certains estiment qu'il
faudrait cantonner le coemploi à « l'abus de la personnalité morale »152, autrement
dit aux seules hypothèses de fictivité de la personne morale employeur153, d'autres
considèrent que le coemploi n'est ni réductible à la fictivité ni nécessairement fautif
et qu'il peut être reconnu en cas de fictivité, de confusion des patrimoines mais également d'immixtion dans la relation contractuelle d'un autre employeur révélant
une confusion de directions154. Sur les effets ensuite, d'aucuns confèrent au coemploi une nature contractuelle155, tandis que d'autres présentent le coemployeur
comme « un employeur de fait non contractuel »156. Pour ces derniers, si le coemploi
permet d'identifier un nouveau débiteur « des obligations que la loi attache à la
qualité d'employeur et comptable, à l'égard des salariés, des conséquences de leur
inexécution »157, le coemployeur ne peut en revanche être tenu des obligations liées
à l'exécution du lien contractuel de travail158. De telles divergences doctrinales n'ont
en réalité qu'une faible incidence sur la question qui nous préoccupe actuellement
puisque les auteurs semblent s'accorder sur l'imputation au coemployeur des obliprocessuel : de l'incompétence de l'Administration à reconnaître un coemploi », op. cit., spéc. p. 26 :
« La nature du coemploi en tant que technique juridique permettant de déterminer si le contrat de
travail est multilatéral et les obligations solidaires ou conjointes justifie que la compétence, en cas de
contentieux relève exclusivement du conseil de prud'hommes ». Plus récemment, voir : Y. Pagnerre,
« Reconnaissance du coemploi et autorisation administrative de licenciement », JCP E 2015, 1559.
152. G. Auzero, « Le coemploi sous le regard du juge administratif », SSL 2016, n° 1744, p. 10,
spéc.  p.  13. Plus largement sur cette question, voir : G. Auzero, « Coemploi : en finir avec les
approximations », op.  cit.  et G. Auzero, « La nature juridique du lien de coemploi », SSL  2013,
n° 1600, p. 8.
153. En dehors de cette hypothèse, ce sont les critères du lien de subordination qui doivent être
remplis : G. Auzero, « Coemploi : en finir avec les approximations », op. cit., spéc. p. 30.
154. Y. Pagnerre, « De la fictivité comme critère du coemploi : "certes mais pas que..." »,
op. cit. Dans cet article, l'auteur vise également l'hypothèse de l'immixtion dans la relation contractuelle
d'un autre employeur révélant un double lien de subordination. Mais dans ce cas, il s'agit d'envisager
le coemploi traditionnel, fondé sur la démonstration d'un lien de subordination.
155. G. Auzero, « Coemploi : en finir avec les approximations », op. cit., spéc. p. 28 et Y. Pagnerre,
« Coemployeur : tiers ou partie au contrat de travail ? », op. cit. Si les Professeurs Gilles Auzero et
Yannick Pagnerre s'accordent sur la nature contractuelle du coemploi, ils s'opposent toutefois sur
d'autres points. Alors que pour le premier, le coemployeur devient l'unique employeur (« la personne
morale initialement partie au contrat de travail se trouve écartée de la scène juridique, que ce soit en
conséquence de sa nullité ou de son inopposabilité » : G. Auzero, « Le coemploi sous le regard du juge
administratif », op. cit. spéc. p. 13 - G. Auzero, « Les effets avérés et à venir du coemploi », JCP S 2013,
1440), pour le second le coemploi donne lieu à « la reconnaissance d'un contrat multilatéral contenant
des obligations plurales à sujets multiples, conjointes ou solidaires » (Y. Pagnerre, « Le coemploi à
l'épreuve du droit des contrats et du droit processuel : de l'incompétence de l'Administration à
reconnaître un coemploi », op. cit.).
156. La théorie contractuelle du coemploi est vivement critiquée par le Professeur Grégoire
Loiseau. voir entre autres : G. Loiseau, « Le coemploi : une compétence réservée du juge judiciaire ? »,
op.  cit.  - G. Loiseau, « L'identification des effets du coemploi », JCP  S  2013, 1439 - G. Loiseau
« Coemploi et groupes de sociétés », JCP S 2011, 1528.
157. G. Loiseau, « Le coemploi : une compétence réservée du juge judiciaire ? », op.  cit.,
spéc. p. 42.
158. G. Loiseau, « L'identification des effets du coemploi », op. cit., spéc. p. 23. Seul l'employeur
de droit demeure le débiteur de ces obligations. Dès lors, on ne saurait par exemple demander à
l'employeur de fait non contractuel le paiement des salaires, la fourniture d'un travail ou encore le
bénéfice de sa convention collective.
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