Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 300

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LE PLURALISME JURIDICTIONNEL EN DROIT DU TRAVAIL

principe fondamental reconnu par les lois de la République précité40 n'est pas sans
limite. Davantage que la bonne administration de la justice, c'est le caractère précis et limité du bloc créé qui semble permettre d'en apprécier la nécessité.
216. Le contrôle du choix de l'ordre. Après avoir contrôlé la nécessité d'un
bloc de compétences, le Conseil constitutionnel s'assure que l'ordre retenu est
principalement intéressé. Là encore, la jurisprudence du Conseil constitutionnel
ne brille pas par sa précision. Certains auteurs considèrent qu'il faudrait se fonder
sur le critère du volume contentieux pour déterminer l'ordre compétent41. Si ce
critère ne ressort pas explicitement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il semble tout de même apparaître entre les lignes de la décision Conseil de la
concurrence. Le Conseil constitutionnel énumère en effet les compétences respectives des deux ordres pour ensuite déterminer l'ordre principalement intéressé42.
On pourrait en outre se référer à la décision du Conseil constitutionnel de 1989
sur les arrêtés de reconduite à la frontière. Le Conseil constitutionnel y censure la
création d'un bloc de compétences au motif que les « litiges liés à ces situations ne
sont pas d'une nature ou d'une fréquence telle qu'ils puissent entraîner une dérogation aux règles normales de la compétence »43. Dans cette affaire, la prudence
est toutefois de mise, on peine en effet à savoir si le Conseil constitutionnel se
réfère à la fréquence du contentieux pour se prononcer sur la nécessité de la création du bloc ou sur l'ordre principalement compétent. Dans les décisions ultérieures, la question du volume contentieux n'apparaît pas et l'unification des
règles de compétence est présentée comme devant « être opérée tant en fonction
de l'autorité dont les décisions sont contestées, qu'au regard de la matière concernée »44. C'est d'ailleurs un critère matériel, celle de la nature du contentieux, et
non un critère quantitatif, qui semble avoir justifié dans cette affaire la compétence du juge judiciaire45.
En définitive, l'étude de ces décisions constitutionnelles révèle que la liberté
du législateur n'est pas absolue - des blocs ont en effet été censurés - mais qu'elle
n'en demeure pas moins réelle compte tenu de la souplesse du contrôle opéré par
le Conseil constitutionnel.
40. Sur ce point : D. Ribes, « Sécurité sociale et droit de la concurrence », D. 2002, p. 1950.
41. C. Castaing, « La volonté des personnes admises en soins psychiatriques sans
consentement. Quel droit pour quel juge ? », op. cit. L'auteure critique à ce titre le bloc de compétences
créé en matière d'hospitalisation d'office par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et
à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge, qui n'a jamais été contrôlé par le Conseil constitutionnel, et qui a été confié au juge judiciaire.
42. Cons. const., 23 janv. 1987, op. cit., spéc. cons. n° 17 : « Considérant que, si le conseil de la
concurrence, organisme administratif, est appelé à jouer un rôle important dans l'application de
certaines règles relatives au droit de la concurrence, il n'en demeure pas moins que le juge pénal
participe également à la répression des pratiques anticoncurrentielles sans préjudice de celle d'autres
infractions intéressant le droit de la concurrence ; qu'à des titres divers le juge civil ou commercial est
appelé à connaître d'actions en responsabilité ou en nullité fondées sur le droit de la concurrence ».
Certains auteurs considèrent toutefois que le choix de l'ordre a été justifié « par des considérations
techniques, le juge judiciaire apparaissant le mieux armé pour statuer sur des litiges touchant à la vie
des entreprises » : J. Chevallier, « Les autorités administratives indépendantes et la régulation des
marchés », op. cit., spéc. p. 88.
43. Cons. const., 28 juill. 1989, op. cit., cons. n° 28. C'est d'ailleurs sur ce fondement qu'intervient
la censure.
44. Cons. const., 23 juill. 1996, n° 96-378 DC, Loi de règlementation des télécommunications.
45. En ce sens : commentaire de la décision n° 96-378 DC du 23 Juillet 1996, Loi de réglementation
des télécommunications, Les cahiers du conseil constitutionnel, n° 2, p. 2 et 3.

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