Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 33

INTRODUCTION

juridictionnel s'avérerait en outre relativement délicate. Devrait-il par exemple lui
être attribué le contentieux pénal du travail, le contentieux administratif du travail
ou encore le contentieux des inventions des salariés ? De telles interrogations
témoignent en réalité du caractère tout relatif de l'unité juridictionnelle puisqu'une
réponse positive à ces questions marquerait dans le même temps la fin de l'unité du
contentieux administratif, du contentieux pénal ou du contentieux de l'invention.
Par ailleurs, il n'est pas certain que la mise en place d'un tribunal de première instance, comprenant en son sein une chambre du travail, réussisse davantage à mettre
un terme aux difficultés précédemment évoquées118. La création d'un tel tribunal
limite certes les incidents de compétences puisque la répartition des compétences
devient une mesure d'administration judiciaire entre les mains du premier président, mais elle ne saurait supprimer les incidents provenant de l'existence du
dualisme juridictionnel, sauf à considérer que ce dernier doive également être supprimé. Elle nécessiterait en outre une réflexion approfondie sur la physionomie de
cette chambre du travail ayant vocation à absorber un contentieux particulièrement technique et relevant actuellement de juges de nature et de formations différentes. La question de la composition, de la formation des juges et de la procédure
retenue devrait ainsi être tranchée.
L'observation des systèmes juridictionnels étrangers permet de corroborer
ces affirmations119. Même dans les pays où le modèle de l'unité juridictionnelle a
été retenu, la question des attributions de compétences continue en effet de se
poser120. En Allemagne par exemple121, la compétence des juridictions du travail
est relativement étendue et comprend les litiges individuels intervenus entre un
salarié et un employeur, les litiges des salariés non-fonctionnaires du secteur
public122 ainsi que les litiges collectifs123. Le contentieux de la sécurité sociale et les
différends opposant les fonctionnaires et l'administration relèvent en revanche
des juridictions administratives124. Ce partage de compétence est également observable en Belgique où des juridictions du travail ont été constituées. Ces
juridictions disposent d'une compétence pour le contentieux de la sécurité sociale
118. Pour une mise en garde contre l'idée de création d'une juridiction nationale de première
instance unique, voir récemment : S. Guinchard, « Prolégomènes : pour réformer la procédure civile »,
D. 2017, p. 2488, spéc. p. 2494.
119. Ce regard porté sur les systèmes de droit étranger ne saurait être assimilé à une étude de droit
comparé. Cette dernière supposerait, en effet, l'adoption d'une méthodologie comparatiste ainsi qu'une
véritable maîtrise des systèmes juridictionnels étrangers, ce que n'ambitionne pas la présente recherche.
Les développements doivent ainsi être pris pour ce qu'ils sont : des éclairages de droit étranger sur la
solution de l'unité juridictionnelle. Pour une présentation des différentes formes d'organisation des
juridictions du travail, voir : A. Supiot, Les juridictions du travail, op. cit., spéc. p. 25 et suiv.
120. L'intensité de la dispersion du contentieux du travail français semble toutefois être une
spécificité française.
121. voir notamment : G. Binkert, « Justice et travail en Allemagne : de nouveaux défis »,
23 juillet 2017, article disponible sur le site Metis - I. Schmidt, La Cour fédérale du travail, Erfurt 2014,
36 p., spéc. p. 15 (consultable sur http://www.bundesarbeitsgericht.de/franzoesisch/franzoesische_
version.pdf) - F. Ferrand, « La spécialisation des juges en Allemagne », in C. Ginestet (dir.), La
spécialisation des juges, PUT 2012, p. 181 - J. villebrun et G.-P. Quétant, Les juridictions du travail en
Europe, LGDJ 1992, coll. Droit des affaires, p. 11.
122. A. Supiot, Les juridictions du travail, op. cit., spéc. p. 32.
123. J. villebrun et G.-P. Quétant, Les juridictions du travail en Europe, op. cit., p. 11, spéc. p. 15.
Relèvent par exemple de la compétence des juridictions du travail les litiges relatifs à l'existence, à la
conclusion et à la portée d'une convention ou encore les litiges relatifs aux syndicats et à leur
représentativité.
124. Ibid.

http://www.bundesarbeitsgericht.de/franzoesisch/franzoesische_

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