Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 54

LE PLURALISME JURIDICTIONNEL EN DROIT DU TRAVAIL

aux litiges individuels nés à l'occasion du contrat individuel de travail27. Si d'autres
évoquent également sa compétence pour les litiges entre les salariés28, rares sont
ceux qui abordent sa compétence plus spécifique pour les créances salariales dans
le cadre d'une procédure collective, pour les gérants de succursales ou encore pour
le personnel des services publics employé dans des conditions de droit privé29.
Cette diversité nous semble due au manque de visibilité de ces compétences
annexes, qui notamment pour les créances salariales ou les gérants de succursales,
sont disséminées dans le Code du travail. Un article récapitulatif, procédant à des
renvois, faciliterait selon nous l'appréhension de la compétence prud'homale.
19. Une clarification progressive de la compétence prud'homale. En dehors de ces
quelques réserves, l'identification de la compétence prud'homale ne présente pas de
difficultés particulières. La jurisprudence a en effet progressivement clarifié les
contours de la compétence du conseil de prud'hommes en opérant une interprétation
compréhensive des critères de compétence de cette juridiction. Les salariés ne sont
plus désormais à la recherche de leur juge quand le litige les oppose à leur employeur
puisque leurs demandes, sauf exclusion de compétence, entrent dans le domaine de la
compétence du conseil de prud'hommes30. La délimitation précise de ses autres attributions conforte également cette impression de lisibilité de la compétence prud'homale pour le justiciable. Au-delà des litiges entre employeur et salarié, le conseil de
prud'hommes est en effet compétent pour les litiges survenus entre des salariés, pour
ceux des gérants non-salariés de succursales et pour ceux relatifs aux créances salariales dans le cadre d'une procédure collective. La compétence prud'homale en
matière de référé ne soulève aucune difficulté particulière puisque la compétence du
juge des référés est alignée sur la compétence matérielle de la juridiction qui statue au
fond. Ses pouvoirs sont par ailleurs identiques à ceux des autres juridictions31.
a) Une compétence étendue pour les litiges opposant employeur et salarié
20. Des critères plus ou moins contraignants. Parmi les critères délimitant la compétence prud'homale pour les litiges entre employeur et salarié, seule l'exigence d'un
contrat de travail de droit privé pose de redoutables difficultés aux justiciables. Sur ce
point, ce n'est d'ailleurs pas l'interprétation des articles d'attribution qui s'avère délicate mais bien l'identification des frontières du salariat dans un contexte de bouleversement des formes de travail et de brouillage des frontières entre les sphères publique
et privée. On peut d'ailleurs souligner que ces difficultés ne tiennent pas à la pluralité
de juridictions compétentes mais à l'absence d'un droit de l'activité professionnelle
qui dépasserait le droit du travail subordonné et les frontières entre le public et le
privé. Il ne serait à ce titre pas incongru d'envisager la compétence du conseil de
27. J.-E. Ray, Droit du travail, Droit vivant, 25e éd., Liaisons 2017, coll. Droit vivant, p. 58 -
A. Coeuret, B. Gauriau et M. Miné, Droit du travail, 3e éd., Dalloz 2013, coll. Sirey, p. 21 - P. Lokiec,
Droit du travail, t. 1 : Les relations individuelles de travail, PUF 2011, coll. Thémis, spéc. p. 50.
28. F. Favennec-Hery et P.-Y. verkindt, Droit du travail, 5e éd., LGDJ 2016, coll. Manuel, n° 148,
p. 136 - M. Miné et D. Marchand, Le droit du travail en pratique, 27e éd., Eyrolles 2015, coll. Références,
p. 72.
29. voir toutefois : G. Auzero, D. Baugard et E. Dockès, Droit du travail, 31e éd., Dalloz 2017,
coll. Précis, p. 143.
30. La principale difficulté réside d'ailleurs dans la connaissance de ces exclusions de compétence
par le justiciable. Sur ce point, voir : infra, nos 46 et suiv.
31. Les articles 808 et suivants du Code de procédure civile, les articles 848 et suivants du Code
de procédure civile, les articles 872 et suivants du Code de procédure civile et les articles R. 1455-5 et
suivants du Code du travail prévoient les cas d'ouverture à référé respectivement pour le tribunal de
grande instance, le tribunal d'instance, le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes.

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