Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 69

LA CLARIFICATION DES RÉPARTITIONS DE COMPÉTENCES

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travail individuels conclus avec les organisateurs de spectacle, peu important l'absence de lien de subordination entre les intéressés146. Malgré la faiblesse quantitative de ce contentieux, une réécriture de cette attribution de compétence semble
nécessaire. Afin d'éviter les erreurs de saisine et les conflits de compétences, le
texte d'attribution devrait laisser apparaître plus clairement l'exigence d'un lien
avec le contrat de travail.
35. Compétence pour les litiges des gérants non-salariés de succursales. L'article L. 7322-5 du Code du travail étend la compétence du conseil de prud'hommes
aux litiges relatifs aux conditions de travail des gérants non-salariés de succursales147. Le conseil de prud'hommes est ainsi compétent pour connaître d'une
demande tendant à voir juger abusive la rupture d'un contrat de gérance justifiée
par une inaptitude, au motif de l'irrespect de l'obligation de reclassement148. La
compétence du conseil de prud'hommes cesse uniquement lorsque le litige ne
concerne pas les conditions de travail et porte sur les modalités commerciales
d'exploitation des succursales et notamment sur le déficit de gestion149.
L'attribution spéciale de compétence pour les gérants non-salariés de succursales révèle a contrario l'incompétence du conseil de prud'hommes pour les autres
travailleurs non-salariés pour lesquels une telle attribution n'existe pas. Aucune
des dispositions relatives aux travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique  ne donne par exemple compétence au conseil de
prud'hommes150. Ces travailleurs non-salariés devront ainsi saisir en fonction du
montant de leur litige le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance151.
Afin de prévenir d'éventuels conflits de compétences152, une attribution expresse
de compétence au profit de l'une de ces juridictions paraît plus que nécessaire153.
36. Compétence pour le contentieux des relevés de créances salariales lors
d'une procédure collective. L'ouverture d'une procédure collective emporte des
146. Cass.  soc., 18  mars 2008, n°  07-40.835 : Bull.  civ., v, n°  67 ; JCP  S  2008, 1327, note
Th. Lahalle.
147. Cass. soc., 26 févr. 1992 : RJS 1992, n° 536.
148. Cass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-22.530 : Bull. civ., v, à paraître.
149. Article L. 7322-5, alinéa 1 du Code du travail. voir notamment : Cass. soc., 22 nov. 1979,
n° 78-11.708 : Bull. civ., v, n° 890 - Cass. com., 9 juill. 1962 : Bull. civ. 1962, III, n° 349.
150. Articles L. 7342-1 à L. 7342-4 du Code du travail. Ces dispositions concernent uniquement
les plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien
vendu, qui fixent son prix et qui réalisent un certain chiffre d'affaires.
151. Un certain nombre de contentieux sont envisageables : i. En cas de défaut de prise en charge
d'une partie de la cotisation du travailleur lorsque ce dernier souscrit à une assurance couvrant le
risque d'accidents du travail ou à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail de la sécurité
sociale ; ii. En cas de défaut de prise en charge de la contribution au droit d'accès à la formation
professionnelle ; iii. En cas de défaut de prise en charge des frais d'accompagnement pour la validation
des acquis de l'expérience ; iiii. En cas d'engagement de leurs responsabilités contractuelles, de la
rupture de leurs relations avec la plateforme ou de mesures les pénalisant dans l'exercice de leur
activité au motif de l'exercice de leur droit de refuser de manière concerté de fournir le service en vue
de défendre des revendications professionnelles ; iiiii. En cas d'atteinte au droit de constituer une
organisation syndicale, d'y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs.
Notons qu'au 1er janvier 2020, c'est le tribunal judiciaire qui sera compétent en ce domaine.
152. L'organisation d'une partie des conditions d'exécution de la prestation de travail de ces
travailleurs par le Code du travail pourrait en effet conduire le justiciable à penser qu'il relève du
conseil de prud'hommes.
153. Le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de
mise en relation par voie électronique n'envisage aucunement la question des attributions de
compétences.
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