Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 74

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LE PLURALISME JURIDICTIONNEL EN DROIT DU TRAVAIL

l'article L. 1224-1 du Code du travail195, ou encore le licenciement d'un salarié
avec pour seul motif la participation à une grève196.
La notion de dommage imminent s'entend quant à elle d'un « dommage qui
n'est pas encore réalisé » mais qui se produira nécessairement si la situation présente se perpétue197. Aucun préjudice actuel n'est donc exigé pour se prévaloir de
cette notion. Constitue notamment un tel dommage le risque de perte d'emploi
d'un salarié par l'effet de la survenance du terme de son contrat de travail durant
la procédure de requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée. Les
salariés en contrat à durée déterminée peuvent ainsi demander en référé la poursuite des relations de travail pendant le temps de la procédure de requalification
devant le conseil de prud'hommes198.
2. La clarification des limites de la compétence
42. Une clarification nécessaire. La limitation des cas de conflits de compétences nécessite d'accroître pour le justiciable la visibilité des limites de la compétence du conseil de prud'hommes. À l'heure actuelle, seuls les litiges survenus en
matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (ATMP) sont en effet
expressément exclus par le Code du travail, alors que l'incompétence du conseil de
prud'hommes s'étend à tous les litiges attribués à une autre juridiction par la loi199.
a) Une clarification progressive pour le contentieux des ATMP
43. L'époque des incertitudes. L'exclusion de la compétence du conseil de
prud'hommes pour les accidents du travail et les maladies professionnelles doit être
mise en perspective avec l'immunité de l'employeur qui empêche la victime de demander une indemnisation complémentaire sur le fondement du droit commun200. D'apparence simple, cette répartition de compétence entre le conseil de prud'hommes et le
tribunal des affaires de la sécurité sociale s'est obscurcie lorsque certains salariés
- dans le cadre d'un contentieux de l'inaptitude consécutive à un accident du travail
ou à une maladie professionnelle devant le conseil de prud'hommes - ont réussi à
contourner l'interdiction de réparation complémentaire en invoquant une action en
responsabilité contre l'employeur pour mauvaise exécution du contrat de travail ou
pour manquement à l'obligation de sécurité201.
195. Le juge des référés peut ordonner la poursuite des contrats de travail avec l'entreprise
cessionnaire : Cass. soc., 12 juin 2007, n° 06-41.554, inédit : Dr. ouvr. 2008, p. 86, note A. de Senga.
196. Cass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-44.845, inédit (le juge des référés peut ordonner la réintégration des
salariés) - Cass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-40.139 : Bull. civ., v, n° 172 ; Dr. ouvr. 2010, p. 53, note E. Delgado -
Cass. soc., 26 sept. 1990, n° 88-41.375 : Bull. civ., v, n° 387 ; Dr. ouvr. 1990, p. 457, note F. Saramito.
197. Cass. com., 13 avr. 2010, n° 09-14.386, inédit : Procédures 2010, comm. 222 R. Perrot. 
198. Cass.  soc., 8  mars 2017, n°  15-18.560, inédit : RDT  2017, p.  415, note S. Tournaux ;
RDT 2017, p. 347, note S. Mraouahi ; JCP E 2017, 1339, note J.-J. Perrin. Un arrêt plus récent semble
toutefois annonciateur d'un prochain revirement : Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20.270 : Bull. civ., v,
à paraître ; Lexbase Hebdo éd. S 2017, n° 714, obs. Ch. Willmann ; RDT 2017, p. 717, note M. Galy.
199. Article L. 1411-4 du Code du travail.
200. Selon l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents
du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime
ou ses ayants droit. Sur ce point, voir notamment : J.-J. Dupeyroux, M. Borgetto et R. Lafore, Droit de la
sécurité sociale, 18e éd., Dalloz  2015, coll.  Précis, p.  620 - J.-P. Laborde, Droit de la sécurité sociale,
PUF 2005, coll. Thémis Droit public, p. 351 - J.-J. Dupeyroux, « Un deal en béton », Dr. soc. 1998, p. 613.
201. voir notamment : A. Bugada, « L'obligation de sécurité pesant sur l'employeur en matière
prud'homale : obligation de moyen ou de résultat ? », JCP S 2014, 1450, spéc. p. 21 - M. Pierchon,
« La réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entre le Tass et le conseil de
prud'hommes », JCP S 2007, 1666.
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