Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 79

LA CLARIFICATION DES RÉPARTITIONS DE COMPÉTENCES

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48. Une meilleure visibilité pour les exclusions relatives à des litiges survenus à
l'occasion du contrat de travail. Des erreurs de saisine pourraient également se
produire à l'égard de certains litiges survenus à l'occasion du contrat de travail
mais échappant à la compétence prud'homale du fait de la compétence d'attribution d'une autre juridiction. On vise ici les litiges relatifs à des brevets d'invention229, à la participation230, ou encore le contentieux de l'expulsion d'un logement
de fonction231. La compétence prud'homale se trouve également entamée du fait
de l'autorisation préalable d'un certain nombre de mesures relatives au contrat de
travail d'un salarié protégé par l'inspection du travail232, mais également du fait de
la validation de l'accord majoritaire ou de l'homologation du document unilatéral
fixant notamment les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi par le Direccte233.
L'intervention de l'autorité administrative entraîne en effet la compétence de la
juridiction administrative et diminue d'autant la compétence du conseil de
prud'hommes en ce domaine234.
B. LE PERFECTIONNEMENT DE LA LISIBILITÉ
POUR LES AUTRES JURIDICTIONS
49. Une surestimation des difficultés résultant du partage actuel de compétences
entre les tribunaux d'instance et de grande instance235. Le partage de compétences
entre les tribunaux d'instance et de grande instance est parfois présenté comme se
réalisant « par défaut », ou « dans des conditions qui (...) complexifient inutilement
la situation »236. Certains auteurs vont même jusqu'à souhaiter la suppression de ce
partage de compétences et envisagent un transfert de compétence tantôt au profit
du tribunal d'instance237, tantôt au profit du tribunal de grande instance238. Si la
proposition paraît attrayante, elle emporte toutefois avec elle un certain nombre de
l'article L. 7112-4 du Code du travail (Cass. soc., 17 mars 1993 : RJS 1993, n° 561) et lorsqu'il ne s'agit
pas d'une rupture à l'initiative de l'employeur (pour une résiliation amiable intervenue dans le cadre
d'un PSE : Cass. soc., 9 avr. 2015, nos 13-23.588 à 13-23.591, nos 13-23.630 à 13-23.633, nos 13-23.883
à 13-23.886 : Bull. civ., v, n° 72 ; JCP S 2015, act. 186 N. Léger).
229. voir : infra, n° 59.
230. voir : infra, n° 60.
231. voir : supra, n° 30.
232. Le licenciement des salariés protégés ne peut se réaliser qu'après autorisation de l'inspecteur
du travail (article L. 2411-1 du Code du travail), de même que la rupture du contrat à durée déterminée
(article L. 2412-1 du Code du travail) ou du contrat de travail temporaire (article L. 2413-1 du Code
du travail). Cette autorisation est également requise en cas de transfert du contrat d'un salarié protégé
compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement (article L. 2414-1 du Code du
travail). Cette décision peut faire l'objet de recours hiérarchique ou contentieux devant le juge
administratif (article L. 2422-1 du Code du travail). voir : infra, n° 197.
233. Article L. 1233-57-1 du Code du travail.
234. voir : infra, nos 197 et suiv.  (contentieux de la rupture du contrat de travail d'un salarié
protégé) et nos 200 et suiv. (contentieux du plan de sauvegarde de l'emploi).
235. Ce partage de compétences a vocation à disparaître le 1er janvier 2020 avec la création du
tribunal judiciaire. Sur ce point, voir : infra, n° 79 et n° 80.
236. L. Pécaut-Rivolier, « Le paradoxe d'un contentieux éclaté », op. cit., spéc. p. 391.
237. Ibid. Cette dernière envisageait que le tribunal d'instance pourrait devenir le juge naturel du
contentieux des institutions représentatives du personnel, qu'il s'agisse du fonctionnement, des
expertises, des difficultés dans le déroulement des séances, mais également de l'ensemble des litiges
collectifs, à la condition que des moyens soient alloués à ces juges.
238. Rapport Lacabarats, L'avenir des juridictions du travail : vers un tribunal prud'homal du XXIe
siècle, op.  cit., p.  53. Est envisagée la réunion entre les « mains d'un juge spécialisé de tous les
contentieux généralistes de droit du travail, collectifs ou individuels, qui ne sont pas dévolus à un juge
particulier ».
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