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LE PLURALISME JURIDICTIONNEL EN DROIT DU TRAVAIL

Cette compétence exclusive du tribunal de grande instance pour le contentieux
des inventions constitue une source de confusions pour le justiciable. Ce dernier
pourrait en effet saisir à tort le conseil de prud'hommes en considérant le litige né à
l'occasion du contrat de travail. Afin de limiter le risque d'incidents de compétence,
il paraît ainsi nécessaire que l'incompétence de la juridiction prud'homale en ce
domaine apparaisse plus clairement dans le Code du travail286.
60. Compétence pour le contentieux de la participation. Le tribunal de grande
instance est également actuellement compétent pour connaître des litiges relatifs
à l'application des accords de participation287. De nombreuses exclusions de compétence limitent toutefois cette intervention288.
La contestation de la valeur des éléments retenus pour calculer la réserve
spéciale de participation, lorsqu'elle est établie selon la formule de calcul fixée par
la loi, échappe en effet à la compétence du tribunal de grande instance289. Il est
ainsi incompétent pour connaître des litiges portant sur le montant des salaires
déclarés à l'administration fiscale et sur le calcul de la valeur ajoutée290. Les éventuelles contestations sont en effet réglées selon les procédures de règlement des
litiges stipulées par les accords de participation, ou - lorsqu'elles ne sont pas
prévues - par les juridictions compétentes en matière d'impôts directs, autrement
dit par le tribunal administratif291. Le tribunal de grande instance recouvre sa
compétence uniquement lorsque le litige ne porte pas sur le montant des salaires
mais sur la distorsion entre les salaires déclarés à l'administration fiscale et ceux
retenus dans le cadre du calcul de la participation des salariés. La compétence du
tribunal de grande instance se justifie ici par la nature de la demande qui consiste
seulement à trancher un litige relatif à l'exécution loyale des accords et de la loi292.
Le tribunal de grande instance est ensuite incompétent pour connaître des
contestations relatives aux montants du bénéfice net et des capitaux propres à l'entreprise, lorsqu'ils sont établis par une attestation du commissaire aux comptes ou de
l'inspecteur des finances publiques. La loi exclut en effet toute possibilité de contester
ce montant à l'occasion d'un litige né de l'application de dispositions relatives à la
participation293, afin d'éviter que « les litiges sur la participation aux résultats ne dégénèrent en litiges relatifs à l'exactitude des comptes sociaux »294. Le tribunal de grande
instance recouvre toutefois sa compétence lorsque le montant du bénéfice net et des
capitaux propres à l'entreprise n'a pas été fixé par une telle attestation295. Lorsque
286. voir : supra, nos 46 et suiv. 
287. Article R. 3326-1 du Code du travail.
288. Après avoir conféré au tribunal de grande instance une attribution générale de compétence,
l'article L. 3326-1 du Code du travail procède à des exclusions de compétence.
289. Sur cette incompétence, voir le Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts du
12 septembre 2012.
290. Article L. 3326-1 du Code du travail.
291. voir notamment : Cass. soc., 2 déc. 2008, nos 07-16.615 et 07-42.506 : Bull. civ., v, n° 241-
Cass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-40.510, inédit. 
292. Cass. soc., 2 déc. 2008, op. cit. 
293. Article L.  3326-1 du Code du travail. Pour une application, voir notamment : Cass.  soc.,
8 déc. 2010, n° 09-65.810 : Bull. civ., v, n° 288 - Cass. soc., 9 févr. 2010, n° 08-11.338, inédit - Cass. soc.,
11 mars 2009, n° 08-41.140 : Bull. civ., v, n° 8 - Cass. soc., 7 nov. 2001, n° 00-12.216, inédit.
294. R. vatinet, « Calcul de la réserve de participation et portée de l'effet rétroactif d'un apport
partiel d'actif », JCP S 2011, 1063.
295. Cass. avis, 14 sept. 2015, n° 15006P. Contrairement aux observations de l'avocat général,
Mme Pénichon, la Cour de cassation conclut à la recevabilité de la demande de la contestation du



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