Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 91

LA CLARIFICATION DES RÉPARTITIONS DE COMPÉTENCES

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dans la mesure où celle-ci suit la compétence du tribunal de grande instance. Le
président du tribunal de grande instance peut ainsi connaître des demandes relatives à la violation des règles sur le repos dominical311, des atteintes portées par
l'employeur au libre exercice du droit de grève312, ou encore de l'action intentée par
un syndicat en contestation d'une mutation d'office d'un fonctionnaire représentant du personnel313.
64. Des cas d'ouverture à référé spécifiques. Le Code du travail prévoit toutefois des cas d'ouverture à référé spécifiques devant le président du tribunal de
grande instance. De telles attributions pourraient surprendre puisqu'en vertu de la
compétence de droit commun du tribunal de grande instance, le référé s'étend à
« toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé »314.
Celles-ci sont en réalité justifiées par la particularité des pouvoirs conférés au président dans de telles hypothèses315. Ces cas spéciaux concernent uniquement l'intervention de l'inspecteur du travail qui, dans le cadre de sa mission, peut saisir le
juge des référés afin qu'il ordonne rapidement des mesures s'imposant à l'employeur. On se réfère ici au « référé-sécurité » qui permet de faire cesser le risque
sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résultant de l'inobservation
des dispositions législatives et règlementaires en matière d'hygiène et de sécurité316
ou de l'inobservation des règles de sécurité sur les chantiers du bâtiment ou de
génie civil317. Le juge des référés peut également, sur saisine de l'inspecteur du travail, ordonner le respect du principe du repos dominical dans les établissements de
vente au détail et de prestations de services au consommateur. Le juge peut d'ailleurs aller jusqu'à exiger dans cette hypothèse la fermeture des établissements
concernés et assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor318.
L'article L. 1251-47 du Code du travail prévoit en outre la compétence du président du tribunal de grande instance pour ordonner la fermeture d'une entreprise
de travail temporaire pour une durée ne pouvant excéder deux mois, en cas d'irrespect par cette dernière de ses obligations en matière de déclaration et de garantie
financière et après une mise en demeure demeurée infructueuse319.
65. Un amenuisement du périmètre des référés spéciaux. La dernière réforme
de l'inspection du travail a considérablement amoindri la liste de ces référés
n° 31.

311. Cass.  soc., 22  janv.  2014, n°  12-27.478, Sté Bricorama c/  FO du Val d'Oise : Bull.  civ, v,

312. voir notamment : TGI Lyon, réf., 6 déc. 2012, CGT TCL et a. c/ Kéolis : Dr. ouvr. 2013,
p. 404, note A. Basic (l'exigence de réitérer quotidiennement l'intention de faire grève sous peine d'être
considéré en absence injustifiée constitue un trouble manifestement illicite) - TGI Dax, réf., 15 avr.
2008, Syndicat CFDT multi départemental des transports routiers Aquitaine Atlantique c/  SAS  GT
Logistics.01 : Dr. ouvr. 2008, p. 611, note P. Rennes (l'avance d'une prime proposée aux travailleurs
s'engageant à maintenir la permanence de leur prestation constitue un trouble manifestement illicite).
313. Cass.  soc., 5  mars 2008, n°  07-11.123 : Bull.  civ., v, n°  53 ; JCP  S  2008, 1309, note
J.-Y. Kerbourc'h.
314. Article 810 du Code de procédure civile.
315. Sur ce point, voir : B. Gorchs, « Référés spéciaux et droit commun », in n°  spéc.  « Les
procédures d'urgence en matière judiciaire et administrative », RRJ 2003, p. 2933.
316. Article L.  4732-1 du Code du travail. Sur ce point, voir : J.-F. Zapata, « L'inspection du
travail et le juge des référés », Dr. soc. 1975, p. 434.
317. Article L. 4732-2 du Code du travail.
318. Articles L.  3132-31, L.  3134-15, D.  3132-24 et D.  3134-5 du Code du travail. Pour un
exemple d'application de ce référé voir : Cass. soc., 19 mars 2014, n° 12-28.411 : Bull. civ, v, n° 80 ;
JCP S 2014, 1306, note Th. Kapp.
319. Articles L. 1251-47 et R. 1251-10 du Code du travail.
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