Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 93

LA CLARIFICATION DES RÉPARTITIONS DE COMPÉTENCES

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De telles exceptions n'avaient d'ailleurs plus lieu d'être au regard du perfectionnement de la procédure de référé dans l'ordre administratif325.
b) Clarification de la compétence du président du TGI au fond
66. Compétence pour les litiges relatifs au recours à l'expertise par le comité
d'entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le comité
social et économique326. Les contestations relatives au recours à un expert-technique ou un expert-comptable par le comité d'entreprise relèvent de la compétence
du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés327.
Celui-ci est en effet compétent pour connaître au fond des litiges relatifs à la nécessité d'une expertise, au choix de l'expert et à l'étendue de la mission d'un experttechnique désigné à l'occasion de tout projet important d'introduction de nouvelles
technologies dans les entreprises d'au moins trois cents salariés ou à l'occasion de
la négociation sur l'égalité professionnelle328. Lorsque le litige concerne au contraire
le recours à un expert-comptable, la compétence du président du tribunal de grande
instance s'avère plus limitée et concerne les seules contestations relatives à la rémunération de l'expert329. Si l'employeur souhaite contester le principe même du
recours à l'expert-comptable ou la mission qui lui a été confiée, il doit ainsi saisir
le tribunal de grande instance selon la procédure de droit commun330. Il n'en va
différemment que lorsque la contestation du recours à l'expertise ou de l'étendue
de la mission constitue un moyen de défense invoqué par l'employeur pour refuser
de régler le montant des honoraires. Dans cette hypothèse, le président du tribunal
de grande instance peut en effet statuer sur cette contestation à titre incident en
prorogeant sa compétence aux moyens de défense331.
Le président du tribunal de grande instance peut également être saisi en la
forme des référés par un employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise, l'étendue ou le
délai de l'expertise à laquelle un CHSCT peut avoir recours332. Cette intervention,
325. Sur ce point, voir notamment : A. Bretonneau et J. Lessi, « Référés : l'irrésistible ascension »,
AJDA 2014, p. 1484 - B. Stirn, « Juge des référés, un nouveau métier pour le juge administratif ? », in
Juger l'administration, administrer la justice : Mélanges en l'honneur de Daniel Labetoulle, Dalloz 2007,
p.  795 - R. vandermeeren, « La réforme des procédures d'urgence », AJDA  2000, p.  706. Sur le
développement d'une culture de l'urgence au sein des juridictions administratives, voir : J.-M. Sauvé,
« Bilan de quinze années d'urgence devant le juge administratif », Discours prononcé le 26 juin 2015 aux
états généraux du droit administratif (article disponible sur le site du Conseil d'État).
326. Le contentieux du recours à l'expertise par le CE et le CHSCT a vocation à se tarir avec la
disparition programmée et progressive de ces deux institutions au 1er janvier 2020 (article 1 de l'ordonnance
n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique
dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales). Les dispositions
relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail resteront toutefois applicables aux
établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, aux groupements de coopération sanitaire de
droit public et aux agences régionales de santé (article 10 de l'ordonnance précitée).
327. Article R. 2325-7 du Code du travail.
328. Article L.  2325-38 du Code du travail. voir notamment : Cass.  soc.  2  juill. 1987,
n° 85-18.434 : Bull. civ, v, n° 438.
329. Article L. 2325-40 du Code du travail. Relevons également l'existence d'une procédure de
conciliation facultative pour le règlement des litiges sur les honoraires des experts comptables devant
le Conseil régional de l'ordre concerné. Sur cette procédure voir : M. Cohen et L. Milet, Le droit des
comités d'entreprise et des comités de groupe, 13e éd., LGDJ 2017, coll. Traités, n° 1559.
330. En ce sens : M. Cohen et L. Milet, Le droit des comités d'entreprise et des comités de groupe,
op. cit., n° 1559.
331. Cass. soc., 13 juin 1990, n° 87-16.948 : Bull. civ., v, n° 280.
332. Articles L. 4614-13 et R. 4614-19 du Code du travail.
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