Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 94

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LE PLURALISME JURIDICTIONNEL EN DROIT DU TRAVAIL

en la forme des référés, se justifie par l'urgence de la situation dans la mesure où
l'annulation définitive par le juge de la décision du CHSCT entraîne le remboursement des sommes perçues par l'expert à l'employeur à moins que le comité
d'entreprise ne décide de les prendre en charge333. La compétence du président du
tribunal de grande instance ne se justifie toutefois plus lorsque la demande de
l'employeur porte sur le coût final de l'expertise. Dans cette hypothèse en effet,
l'expertise a déjà commencé et il appartient ainsi l'employeur de saisir le tribunal
de grande instance334. Il faut également relever l'incompétence du président du
tribunal de grande instance lorsque la demande d'expertise est réalisée dans le
cadre d'une consultation sur un projet de restructuration et de compression des
effectifs donnant lieu à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi335. Les
contestations relatives à cette expertise doivent en effet être adressées à l'autorité
administrative336 et ne pourront faire l'objet d'un recours contentieux devant la
juridiction administrative qu'avec la contestation de la validation de l'accord
majoritaire ou de l'homologation du document unilatéral337.
Dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique338, les
contestations relatives au recours à l'expertise continuent de relever de la compétence du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés339. La mise en perspective des dispositions de l'article L. 2315-86 du Code du
travail avec les dispositions relatives à la contestation du recours à l'expertise par
le comité d'entreprise ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail révèle cependant que l'intervention du président du tribunal de grande
instance, en la forme des référés, n'est plus conditionnée. Pour l'ensemble des
expertises, les textes visent en effet la compétence du président du tribunal de
grande instance pour les contestations relatives à la nécessité de l'expertise, au
choix de l'expert, au coût prévisionnel, à l'étendue ou à la durée de l'expertise
ainsi qu'à celles relatives au coût final de l'expertise.
67. Compétence pour les litiges relatifs à l'action du groupe spécial de négociation. Le président du tribunal de grande instance statue également « en la forme
des référés » pour les contestations relatives aux actions du groupe spécial de
333. Article L.  2325-41-1 du Code du travail. D. Guillouet et L. Peugny, « Procédure de
contestation des expertises CHSCT : une réforme réfléchie ? », SSL 2017, n° 1760, p. 8. Rappelons
qu'avant la loi dite El Khomri, les frais d'expertise du CHSCT étaient pris en charge par l'employeur
en vertu de l'article L. 4614-13 du Code du travail. Cet article avait toutefois été censuré par le Conseil
constitutionnel qui avait reporté les effets de sa décision au 1er janvier 2017 : Cons. const., 27 nov. 2015,
n° 2015-500 QPC : SSL 2015, n° 1701, p. 4, obs. F. Champeaux. Sur la conventionnalité de ce report,
voir : Cass. soc., 31 mai 2017, n° 16-16.949 : Bull. civ., v, à paraître. voir sur ce point, l'entretien avec
Jean-Guy Huglo, SSL 2017, n° 1772, p. 13.
334. Articles L. 4614-13-1 et R. 4614-20 du Code du travail.
335. Article L. 4614-12-1 du Code du travail. Cette réserve de compétence a été reprise dans les
dispositions relatives à la contestation du recours à l'expertise par le comité social et économique
(article L. 2315-86 du Code du travail).
336. Article R. 4616-10 du Code du travail.
337. Articles L.  4614-14 et L.  1235-7-1 du Code du travail. voir : P.-Y. verkindt, « Quand les
conditions de travail s'invitent dans la sécurisation de l'emploi », Dr. soc. 2013, p. 726 et F. Cochet,
« L'expertise du CHSCT au lendemain de la loi du 14 juin 2013 », Dr. soc. 2013, p. 733. voir : infra,
n° 200.
338. Le remplacement des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT par le
comité social et économique sera réellement effectif au 1er janvier 2020.
339. Articles L.  2315-86 et R.  2315-50 du Code du travail. Notons la compétence à venir du
président du tribunal judiciaire en ce domaine au 1er janvier 2020. A cette même date, la nouvelle
« procédure accélérée au fond » sera également applicable.
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