Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 98

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LE PLURALISME JURIDICTIONNEL EN DROIT DU TRAVAIL

sections maritimes n'était pas envisageable et la compétence du tribunal d'instance a été maintenue359. L'impossibilité de créer de telles sections ne semble toutefois pas constituer un argument suffisamment dirimant pour défendre le statu
quo. Les spécialistes du contentieux maritime font en effet remarquer que les juges
d'instance qui traitent de ces litiges découvrent également la plupart du temps le
droit social maritime360. On ne saurait donc se prévaloir d'une plus grande spécialisation des magistrats du tribunal d'instance sur le contrat de travail maritime
pour rejeter l'intervention des conseillers prud'hommes sur ce point. Ce transfert
de compétence présenterait en outre l'avantage de réunir le contentieux du travail
maritime national et international, qui a quant à lui toujours relevé du conseil de
prud'hommes361. Au-delà de ce transfert de compétence, il faudrait également
davantage faire apparaître l'incompétence du tribunal d'instance - voire du
conseil de prud'hommes, si le transfert était opéré - pour connaître des litiges
collectifs. Ces derniers relèvent en effet, comme pour les autres salariés, de la compétence de la juridiction de droit commun362.
72. Des incertitudes persistantes pour les capitaines. L'abrogation du décret
du 20  novembre  1959 précité a également entraîné des incertitudes quant à la
juridiction compétente pour les litiges survenus entre les armateurs et les capitaines363. L'article  12 de ce décret, qui prévoyait la compétence du tribunal de
commerce en ce domaine, a en effet disparu.
Si nous considérons que la situation du capitaine a « été alignée sur l'ensemble des marins et relève aussi de la compétence du tribunal d'instance »364,
certains auteurs réfutent toutefois cette analyse et affirment la compétence du
tribunal de commerce. Ces derniers estiment en effet que l'abrogation du Code du
travail maritime et son remplacement par le Code des transports n'ont pu avoir
pour conséquence de supprimer la compétence du tribunal de commerce entre les
armateurs et les capitaines dans la mesure où la codification s'est opérée à droit
constant365. Ces derniers font d'ailleurs valoir que la compétence de la juridiction
commerciale se justifie par le fait que le capitaine réalise des actes de commerce et
359. En ce sens, voir : Ch. Eoche-Duval, « Réforme de la résolution des litiges individuels entre
les marins et leurs employeurs », DMF 2015, n° 768, p. 289.
360. Sur ce point, voir : P. Chaumette, « Contentieux du travail maritime. Compétences
juridictionnelles quant aux litiges entre marins et employeurs », op. cit. 
361. Sur cette compétence, voir notamment : Cass. soc., 28 juin 2005, n° 03-45.042 : Bull. civ., v,
n° 216 ; JCP G 2005, 179, obs. J. Béguin ; D. 2005, panor. 3052, obs. Th. Clay - CA Aix, 17 déc. 2013 :
DMF  2014, p.  214, obs.  P. Chaumette. Conf. de la compétence prud'homale depuis la réforme :
Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-20.746 : Bull. civ., v, n° 47 ; Procédures 2018, n° 6, comm. 189 A. Bugada ;
DMF  2018, n°  803, obs.  P. Chaumette ; JDI  (Clunet) déc. 2018, p.  1181, note A. Charbonneau et
M. Galy.
362. voir notamment : Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-13792, SNCM c/ Syndicat CGT des marins
de Marseille : Bull. civ., v, n° 224 ; DMF 2015, n° 766, p 131, obs. P. Chaumette - Cass. soc., 25 janvier
2012, n° 10-26.237 : Bull. civ., v, n° 18 ; Dr. soc. 2012, p. 433, obs. P. Chaumette.
363. Sur ces incertitudes, voir : Z. Pajot et A. Moulinas, « Abrogation du Titre vII du Code du
travail maritime par le Code des transports : Quelle compétence juridictionnelle pour les conflits de
travail maritime ? », DMF 2012, n° 737, p. 503 - P. Chaumette, « Quel juge compétent pour un litige
capitaine-armateur ? », mai 2012, article consultable sur le site « www.afcan.org ».
364. P. Chaumette, « Contentieux du travail maritime. Compétences juridictionnelles quant aux
litiges entre marins et employeurs », juillet 2015, article consultable sur le site « www.afcan.org ».
365. I. Jarry, « Regard sur le décret du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels
entre les marins et leurs employeurs », op. cit. Cette dernière s'appuie sur l'arrêt du Conseil d'État du
23 novembre 2011 (n° 344753) dans lequel le Conseil d'État rappelle que les dispositions codifiées sont
celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance.
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