Systèmes - Droit constitutionnel espagnol - 101

L'État des autonomies
et à organiser un référendum dont la procédure a été jugée irrégulière
et dont les résultats n'ont pas été validés. Benoît Pellistrandi
rappelle qu'àl'issue de la déclaration d'indépendance, les responsables
catalans savaient qu'elle serait « virtuelle » : « il n'y a pas eu
d'indépendance catalane et il ne pouvait pas y en avoir en 2017. [...]
Clara Ponsati, une des anciennes ministres du cabinet Puigdemont,
a avoué publiquement « nous bluffions » »141
plique par le fait que la Constitution ne reconnaît pas à la Catalogne
le droit d'organiser unilatéralement un référendum d'indépendance.
157. En vertu de l'article 149.1.32 CE, l'autorisation de la convocation
d'un référendum est une prérogative relevant exclusivement
de l'État. Or, les deux consultations organisées par la Communauté
autonome de Catalogne, en 2014 et 2017, sont bien des référendums
au sens de la jurisprudence constitutionnelle précédemment exposée.
Une autorisation de l'État était donc constitutionnellement
nécessaire142
.
158. À propos du droit à décider. Afin de justifier la consultation
de 2014, les autorités catalanes ont invoqué leur « droit à décider ».
Cette expression, floue, n'est reconnue ni en droit international, ni
en droit constitutionnel espagnol143
. Elle a néanmoins été préférée
. Cette préféau
« droit à l'autodétermination », pourtant invoqué ensuite par les
Catalans, notamment en vue du référendum de 2017144
rence s'explique sans doute en raison de la conscience des autorités
catalanes que l'autodétermination fait référence à « la constitution
d'un État indépendant [...] par un peuple colonisé, occupé militairement
ou appartenant à un État répressif violant les droits humains.
La nouvelle formulation s'alignait donc avec les aspirations sécessionnistes
des nations intégrées dans les États libéraux démocrates
(Québec, Écosse, Euskadi) »145
. La doctrine estime raisonnable de
141. B. Pellistrandi, op. cit., p. 20.
142. STC 114/2017, précitée, FJ 3.
143. J. Ridao I Martín, « El derecho de Cataluña a decidir su futuro político colectivo. Las vías
para su probable ejercicio », in E. Sagarra (dir.), ¿Existe el derecho a decidir? Preguntas y
respuestas sobre el proceso abierto en Cataluña, Tibidabo ediciones, Barcelone, 2014,
p. 29.
144. La loi 6/2017 du 6 sept. 2017 était relative aux « référendums d'autodétermination ».
Certains textes, plus anciens, consacraient déjà le droit à l'autodétermination. Cf. par
exemple la résolution du Parlement catalan 98/III du 12 déc. 1989.
145. J. Ridao I Martín, « El derecho de Cataluña a decidir su futuro político colectivo. Las vías
para su probable ejercicio », op. cit., p. 38. Voir aussi F. de Carreras, « ¿Puede celebrarse
un referéndum en Cataluña? », El cronista del Estado social y democrático de derecho,
nº 42, 2014, p. 27 : « les présupposés juridiques de l'exercice du droit d'autodétermination
ne peuvent se trouver ni en Catalogne, ni dans n'importe quelle autre Communauté
autonome. Ainsi, en exerçant ce droit, l'objectif de l'indépendance ne sera pas atteint
101
. Cette situation s'ex
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