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Droit constitutionnel espagnol
Generalitat en soumettant au Congrès, en 2014, une proposition de
loi organique en ce sens.
162. Ces référendums devraient néanmoins être organisés dans
le cadre qu'a dessiné le Tribunal constitutionnel pour le droit à décider.
Le juge estime que son exercice est subordonné au respect « de
la Constitution ainsi que du reste de l'ordonnancement juridique ».
Or, poursuit le juge, des aspirations « qui prétendent modifier le fondement
même de l'ordre constitutionnel ont leur place dans notre
ordonnancement à la condition qu'elles ne se préparent pas [...] au
moyen d'une activité qui viole les principes démocratiques, les droits
fondamentaux ou le reste des obligations constitutionnelles ». Surtout,
elles devront se réaliser « dans le cadre des procédures de
révision de la Constitution »156
.
163. Précisément, un référendum ayant pour objet de permettre
aux citoyens catalans de se prononcer sur l'avenir de la Catalogne
porte clairement un projet politique ayant pour conséquence de
modifier le fondement de l'ordre constitutionnel. Rendre la Catalogne
indépendante revient à remettre en cause l'unité de la nation
espagnole, consacrée à l'article 2 CE. Ainsi, en préalable à l'organisation
d'un référendum, il reviendrait aux responsables catalans le
soin de négocier avec les autorités espagnoles pour qu'une révision
constitutionnelle soit initiée. Il s'agirait de prévoir qu'une Communauté
autonome puisse exprimer la volonté d'initier une procédure
lui permettant de devenir indépendante et de se séparer de l'Espagne.
Cette révision devrait conduire à une réécriture de l'article
2 CE, voire à l'ajout d'une disposition additionnelle terminale à
la Constitution. Concernant plus précisément la procédure de révision,
la Communauté autonome peut, d'ailleurs, sur le fondement de
l'article 166 CE, soumettre aux Cortes une proposition de révision
constitutionnelle en ce sens. Ces dernières devront, en vertu du
principe de loyauté institutionnelle, examiner cette proposition157
.
Dans une telle hypothèse, le dernier mot reviendra au peuple espagnol
: si le projet de révision est adopté par les Chambres conformément
à la procédure prévue à l'article 168 CE, la révision doit être
soumise à référendum. L'engagement d'une telle révision serait
aussi « l'occasion de débattre des tenants et des aboutissants de
l'entreprise sécessionniste et d'expliquer au peuple catalan en quoi
156. STC 42/2014, précitée, FJ 4 qui reprend la STC 103/2008 précitée, FJ 4.
157. STC 42/2014 précitée, FJ 3.
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