Droit constitutionnel espagnol la violence, si l'ETA manifeste préalablement et sans équivoque sa volonté d'y mettre fin une fois pour toutes ? b) êtes-vous d'accord pour que les partis basques, sans exceptions, débutent un processus de négociation pour obtenir un accord démocratique sur l'exercice du droit à décider du peuple basque et que cet accord soit soumis à référendum avant 2010 ? ». 167. Cette loi du 27 juillet 2008 a cependant été annulée dans . Contrairement à ce qu'annonçaient son ensemble par le Tribunal constitutionnel pour violation de l'article 149.1.32 CE (FJ 3)160 les autorités basques, la consultation était en réalité un référendum qui devait être autorisé par l'État. En outre, la seconde question envisagée « affecte l'ordre constitué et le fondement même de l'ordre constitutionnel » puisque la loi postule l'existence d'un peuple basque titulaire d'un droit à décider qui serait « l'équivalent du titulaire de la souveraineté, le peuple espagnol ». Dès lors, la consultation projetée ne traduit que « l'ouverture d'un processus de reconsidération de l'ordre constitué qui devrait éventuellement déboucher sur une nouvelle relation entre l'État et la Communauté autonome basque ». Seule une révision de la Constitution permettrait, selon le juge, de mener à bien une telle réforme (FJ 4). 160. STC 103/2008 du 11 sept. 2008. 106