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Le Tribunal constitutionnel
alors au président de faire usage de sa voix prépondérante24
pour
qu'une solution soit adoptée.
183. Les différentes formes d'actes juridictionnels. Les actes
par lesquels le Tribunal se prononce revêtent des formes diverses.
À ce sujet, et ce même si l'article 86 LOTC donne quelques précisions
importantes, l'article 80 LOTC s'en remet à la LOPJ et à la loi
de procédure civile qui s'appliquent donc de manière supplétive.
Ainsi, le Tribunal, comme toute juridiction, peut adopter des « résolutions
», ce terme étant le plus général et recouvrant des actes de
nature différente. On dénombre, tout d'abord, les décisions (sentencias)
qui permettent de résoudre définitivement un litige. L'article 86
LOTC en fait une catégorie de décision importante en disposant que
« la décision du procès constitutionnel se produira [sous cette
forme] ». Les sentencias se composent des « antécédents » (antecedentes)
dans lesquels le juge expose l'affaire et les procédures précédemment
utilisées. Viennent ensuite les motifs, appelés fondements
juridiques (fundamentos jurídicos, FJ), au moyen desquels le
Tribunal détaille le raisonnement juridique débouchant sur le dispositif
(fallo). Des opinions dissidentes (votos particulares) peuvent,
enfin, être mentionnées après ledit dispositif, lorsque des magistrats
souhaitent faire partager leur analyse de l'affaire et notamment leur
désaccord avec les motifs, voire le dispositif. Les décisions devant
être motivées25
, les fondements sont souvent très détaillés, le juge
prenant la peine d'exposer longuement son raisonnement et sa doctrine
relative à l'interprétation des normes de référence mobilisées
pour son contrôle. Ce travail de motivation est d'autant plus important
qu'il existe en Espagne une pluralité de juridictions et que, en
vertu de l'article 1er
LOTC et de l'article 5.1 LOPJ, le Tribunal constitutionnel
est l'interprète suprême de la Constitution. La pédagogie
du Tribunal et la clarté de sa doctrine sont indispensables à la
bonne réception de ses interprétations par le juge ordinaire. Des
auteurs ont toutefois pu déplorer la dégradation de la qualité rédactionnelle
des décisions. Celles-ci seraient devenues beaucoup trop
longues et complexes. Le rappel des faits et des procédures antérieures
pourrait être raccourci tout comme les abondantes références
à la doctrine constitutionnelle figurant dans les motifs26
.Le
24. Art. 90.1 LOTC.
25. Voir M. Pérez-Moneo, « La motivation des décisions du Tribunal constitutionnel espagnol
», AIJC, XXVII, 2012, p. 33.
26. En ce sens J. García Roca, in P. Pérez Tremps (dir.), La reforma del Tribunal constitucional,
Tirant lo Blanch, Valence, 2007, p. 96.
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