Systèmes - Droit constitutionnel espagnol - 119

Le Tribunal constitutionnel
politique économique et sociale », figurant dans le chapitre III. À
l'instar du droit à la protection de la santé, ces derniers ne peuvent
être garantis par la procédure d'amparo, ce qui pourrait mieux se
comprendre : il s'agit davantage d'« objectifs de la politique économique
et sociale que de droits subjectifs susceptibles de donner
naissance à des obligations »42
. Des auteurs ont néanmoins appelé
àl'intégration dans le champ du recours de certains droits exclus,
en s'appuyant sur des analyses doctrinales jugeant que la liste des
droits et libertés prévue à l'article 53.2 CE n'était pas limitative43
. On souli.
Ainsi,
l'ancien président du Tribunal, Pedro Cruz Villalón reconnaissait
qu'il n'était pas logique que la Cour européenne des droits de
l'homme défende le droit de propriété alors qu'en Espagne, un
recours d'amparo ne permet pas de protéger ce droit44
gnera néanmoins que le Tribunal constitutionnel est parvenu à intégrer
dans le champ de l'amparo des droits et libertés non prévus à
l'article 53.2 CE. En effet, compte tenu de leur connexité avec un des
droits et libertés protégés par l'amparo, ils peuvent être considérés
comme y étant rattachés. Tel est le cas du droit à un environnement
« adapté au développement de la personne », prévu à
l'article 45.1 CE (chapitre III), que le juge, inspiré par la jurisprudence
européenne, rattache au droit à l'intimité familiale et personnelle et
au droit à l'inviolabilité du domicile (art. 18.1 et 2 CE)45
.
197. Ne sont pas non plus susceptibles d'amparo les dispositions
régissant des institutions juridiques et leurs relations réciproques.
Ainsi, le devoir de coopération de l'État avec l'Église catholique,
prévu à l'article 16.3 CE, ne saurait être assimilé à un droit fondamental
bénéficiant aux citoyens46
.À l'inverse, alors que des auteurs
estimaient que certaines dispositions figurant dans la même section
première étaient des garanties institutionnelles insusceptibles d'amparo,
le juge en décida autrement, notamment pour l'autonomie
universitaire47
.
198. Enfin, les droits et libertés protégés par le recours d'amparo
ont été enrichis par l'application de l'article 10.2 CE qui dispose que
42. P. Bon, « Le Tribunal constitutionnel espagnol », Les cahiers du Conseil constitutionnel,
nº 2, 1997, p. 48.
43. Par exemple F. Rubio Llorente, « El recurso de amparo constitucional », in La jurisdicción
constitucional en España, CEC-Tribunal constitucional, Madrid, 1995, p. 127.
44. Rapport d'activité 1999 du Tribunal constitutionnel, disponible sur www.tribunalconstitucional.es.
45.
STC 119/2001 du 24 mai 2001, FJ 6.
46. STC 93/1983 du 8 nov. 1983, FJ 5.
47. STC 26/1987 précitée, FJ 4.
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