Systèmes - Droit constitutionnel espagnol - 128

Droit constitutionnel espagnol
organes des Communautés autonomes » ; il doit ensuite lever ou
confirmer la suspension dans un délai maximum de cinq mois. La
doctrine s'est beaucoup interrogée sur la nature de cette procédure,
sur ses liens avec les autres recours ainsi que sur les actes qui en
sont l'objet. Alors que certains ont vu en elle un mécanisme « résiduel
» de fermeture du système, la crise catalane a conduit l'exécutif
à y recourir davantage qu'àl'habitude. Elle n'en demeure pas moins
faite pour un usage exceptionnel. Selon Eduardo García de Enterría,
loin de contredire la répartition générale des contrôles sur les Communautés
autonomes prévue à l'article 153 CE, elle a pour objectif
de sauvegarder « les limites constitutionnelles de l'autonomie »78
.
C'est précisément pour garantir ces limites, qui sont en même
temps des principes constitutionnels essentiels, que cette procédure
existe contre les actes juridiques adoptés par des organes exprimant
la volonté des Communautés autonomes79
.
214. Effets des déclarations d'inconstitutionnalité. Les procédures
de déclaration d'inconstitutionnalité, matérialisées par la question
d'inconstitutionnalité et par le recours en inconstitutionnalité,
ont beau se distinguer par leur caractère concret et abstrait, elles
n'en poursuivent pas moins le même objectif : « l'assainissement »
de l'ordre juridique, qui passera, dans le cadre de la question, par
la « collaboration nécessaire » entre le juge a quo et le Tribunal
constitutionnel80
. Il est alors logique que les décisions rendues
dans le cadre de ses recours emportent les mêmes effets. Selon
l'article 38 LOTC, les décisions rendues sur le fondement de procédures
en inconstitutionnalité jouissent de l'autorité de chose jugée et
s'imposent à tous les pouvoirs publics en produisant des effets erga
omnes dès leur publication au Bulletin officiel de l'État. En principe, la
déclaration d'inconstitutionnalité se traduit par l'annulation de la
norme en vigueur contrôlée, avec un effet ex tunc ; elle ne permet
pas, néanmoins, de réviser des décisions revêtues de l'autorité de
la chose jugée (sauf lorsqu'elle permet une réduction de la sanction
ou de la peine, une exclusion, exemption ou limitation de la responsabilité).
À côté des annulations « classiques », la jurisprudence du
Tribunal l'a conduit à diversifier la nature des solutions rendues
afin d'éviter les conséquences provoquées par la disparition rétroactive
de la norme censurée. D'un côté, il s'est reconnu compétent
78. « La posición jurídica del Tribunal constitucional en el sistema español: posibilidades y
perspectivas », REDC, nº 100, 2014, p. 65.
79. STC 259/2015 du 2 déc. 2015, FJ 2.
80. Selon les termes du Tribunal constitutionnel (STC 17/1981 du 1er
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juin 1981, FJ 1).

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