Systèmes - Droit constitutionnel espagnol - 137

Le Tribunal constitutionnel
admission, le rejet sera alors décidé par le biais d'une ordonnance
motivée (auto) précédée d'auditions. Les résultats obtenus n'ont pas
été à la hauteur des espérances. La réforme n'a pas permis d'enrayer
le mouvement structurel d'augmentation des recours, le nombre
de requêtes poursuivant sa hausse dès 1992.
d'autres solutions103
232. Ces difficultés croissantes ont incité la doctrine à réfléchir à
et à orienter la réflexion sur les possibilités
offertes pour réduire le nombre de recours, et pas seulement accélérer
le traitement des recours. La plupart d'entre elles se fondent
sur l'importante marge de manœuvre que laisserait l'article 53.2 CE.
Objet de débats doctrinaux, cet article dispose notamment que « tout
citoyen peut demander la protection des libertés et des droits visés à
l'article 14 et à la section première du chapitre II devant les tribunaux
ordinaires [...] et, le cas échéant, par un recours d'amparo
devant le Tribunal constitutionnel ». L'expression « le cas échéant »
(en su caso) laisse entendre que ce dernier recours pourrait être
marginal et que la protection des droits et libertés fondamentaux
par le Tribunal ne serait que secondaire. Cette expression légitimerait
donc toute réforme de nature à réduire davantage la sphère
d'intervention de l'amparo.
233. Certaines propositions de réforme sont radicales. Soutenues
par une minorité d'auteurs, elles n'ont guère convaincu et n'ont pas
abouti. C'est le cas, par exemple, de la suppression pure et simple
du recours d'amparo, suggestion104
extrêmement critiquée. Cette
« déconstitutionnalisation »105
aurait le mérite de résoudre immédiatement
le problème de l'engorgement du Tribunal, et serait la
conséquence du principe selon lequel le juge ordinaire est le protecteur
naturel des droits et libertés des citoyens. Il en est de même de
l'instauration d'un système de sélection totalement discrétionnaire,
inspiré du writ of certiorari américain, qui représenterait une rupture
avec la tradition juridictionnelle européenne ; l'admission du recours
serait alors « a matter of sound judicial discretion »106
.C'est aussi le
103. Pour un bilan, voir notamment A. Garro Vargas, « El debate sobre la reforma del recurso
de amparo », REDC, nº 76, 2006, p. 95.
104. Voir L. Martín-Retortillo Baquer, « Contra el recurso de amparo », Materiales para una
constitución, Akal, Madrid, 1984, p. 199.
105. P. Pérez Tremps, « Tribunal constitucional, juez ordinario y una deuda pendiente del
legislador », Estudios en homenaje a Francisco Rubio Llorente, tome II, Congreso de los
diputados, Madrid, 2002, p. 1647.
106. Sur le certiorari, voir S. Nicot, La sélection des recours par la juridiction constitutionnelle
(Allemagne, Espagne et États-Unis), LGDJ-Varenne, Paris, 2006 ; E. Zoller, « États-Unis :
le pouvoir discrétionnaire de la Cour suprême de juger », Pouvoirs, nº 84, 1998, p. 163.
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