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cas de la proposition visant à restreindre le périmètre des droits et
libertés susceptibles d'être protégés par le Tribunal, en supprimant
notamment de la liste l'article 24 CE qui génère, on le sait, le plus de
recours d'amparo.
234. D'autres propositions, parce qu'elles sont plus modérées,
ont davantage retenu l'attention et, parfois, nourri d'intéressants
échanges doctrinaux. Elles présentent l'avantage de ne pas remettre
totalement en cause le système tout en cherchant à le faire sensiblement
évoluer. La violation de l'article 24 CE étant très fréquemment
invoquée par les requérants, il a été, par exemple, proposé
de réduire le champ des décisions de justice susceptibles d'amparo
en n'y incluant uniquement les décisions rendues par les tribunaux
supérieurs de justice et par le Tribunal suprême107
. Surtout, des
auteurs ont relevé que le Tribunal pourrait appliquer plus sévèrement
certaines règles de recevabilité, tout particulièrement celle
qui consiste à rejeter toute demande manquant manifestement de
contenu108
. Critiquant la réforme opérée par la loi organique 6/1988,
Francisco Rubio Llorente avait fait remarquer qu'il s'agissait d'une
« occasion perdue » et que le législateur aurait dû préciser ce qu'il
entendait par « demande manquant manifestement de contenu »,
afin de contraindre le Tribunal à réaliser un contrôle de recevabilité
plus strict109
. Il résulte de la pratique que le juge a utilisé cette
condition de recevabilité avec beaucoup de retenue, souvent pour
rejeter des requêtes n'invoquant que des problèmes de légalité et
pas de constitutionnalité110
été portée à un droit fondamental111
, ou encore lorsqu'aucune atteinte n'avait
. Rares sont les affaires dans
lesquelles le Tribunal s'est montré plus sévère et audacieux, en
rejetant des prétentions qui ne présentaient pas de caractère
sérieux. Tel a été le cas lorsqu'une requérante exigeait d'une commune
le versement de 7 710 pesetas (soit 40 €). Dans cette dernière
décision, le juge a rattaché très clairement cette interprétation de
l'article 50.1 c) LOTC au caractère subsidiaire de l'amparo qui lui a
permis de rejeter toute « demande absolue et inconditionnée d'une
double instance en matière de droits fondamentaux »112
.
107. P. Pérez Tremps, « Tribunal constitucional... », op. cit., p. 1647.
108. Art. 50.1 c) LOTC.
109. « El trámite de admisión del recurso de amparo. Comentario a la ley orgánica 6/1988 »,
REDA, nº 60, 1988, p. 523.
110. STC 148/1998 du 2 juill. 1998, FJ 4.
111. J.-L. Requejo Pagés (coord.), Comentarios a la LOTC, BOE-Tribunal constitucional,
Madrid, 2001, p. 814.
112. ATC 248/1994 du 19 sept. 1994, FJ 2.
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