Systèmes - Droit constitutionnel espagnol - 145

Le Tribunal constitutionnel
particuliers évoqués dans les requêtes. Tel est le cas du critère c)
qui fait référence aux violations causées par une norme de caractère
général. Il résulte de la jurisprudence que cette norme peut être de
quelque niveau que ce soit (par exemple à valeur législative133
). L'important
est que la norme produise des effets généraux et que, partant,
elle soit susceptible d'affecter les droits et libertés de manière
répétitive. En raison de sa formulation beaucoup plus générale, le
critère figurant en g) permet de compléter le cas de figure évoqué
en c). Il a été mobilisé pour une question relative à l'intitulé d'un
diplôme donnant accès à une profession règlementée et, de surcroît,
susceptible d'avoir des répercussions sur l'un des objectifs de l'espace
européen d'enseignement supérieur visant à proposer des intitulés
de diplômes harmonisés et accessibles au sein de l'Union
européenne134
. En outre, et comme l'annonçait la décision 155/
2009, le critère g) a souvent permis de juger recevables de très nombreux
recours d'amparo en matière électorale et parlementaire
visant, entre autres, à faire annuler une élection ou divers actes
parlementaires135
.
244. Une partie de la doctrine136
a cru voir dans certaines décisions
une interprétation plus subjective du critère de l'importance
constitutionnelle spéciale, estimant que la recevabilité de certains
recours se devait aux violations particulièrement graves qui avaient
été portées à certains droits et libertés fondamentaux. D'ailleurs, en
raison de sa rédaction particulièrement vague, le critère g) a pu être
considéré comme une potentielle source de subjectivisation du
recours. Il n'empêche, dans un auto du 17 mars 2011137
, le Tribunal
constitutionnel a écarté cette application de la réforme de 2007 : « la
réforme mise en œuvre par la loi organique 6/2007 [...] a éliminé la
dimension subjective du recours d'amparo pour le doter, exclusivement,
d'une signification objective. L'hypothèse de la gravité du préjudice
pour les titulaires des droits fondamentaux [...] comme critère
[de recevabilité] fut expressément écartée lors de l'examen parlementaire
du projet de loi organique [...] en rejetant l'amendement
qui proposait d'introduire ce critère ». Même si le juge peut être
133. Voir la STC 118/2014 du 8 juill. 2014, FJ 2 (à propos de l'interprétation d'une loi conduisant
au refus de l'aide juridique gratuite).
134. STC 183/2011 du 21 nov. 2011, FJ 2.
135. STC 200/2014 du 15 déc. 2014, FJ 2 ; STC 168/2011 du 3 nov. 2011, FJ 2.
136. M. Hernández Ramos, « La especial trascendencia constitucional del recurso de amparo
y su aplicación en la jurisprudencia del Tribunal constitucional. Luces y sombras de cuatro
años de actividad », Revista Aranzadi doctrinal, 2011, pp. 111et 112.
137. ATC 29/2011, FJ 3.
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