Systèmes - Droit constitutionnel espagnol - 151

Le Tribunal constitutionnel
quotas, ledit renouvellement ne se faisant plus de manière collective.
Pour s'orienter vers cette solution, une piste serait de fixer un âge
maximum de départ à la retraite pour les magistrats152
.
2. La remise en question de l'autorité des décisions
252. Le Tribunal constitutionnel, maître de l'exécution de ses
décisions. Déjà, sous la Seconde République, le Tribunal des garanties
constitutionnelles dut faire face à cette difficulté, comme ce fut
le cas pour sa première décision rendue, non exécutée par les autorités
catalanes153
. Le problème n'est donc pas nouveau et le Tribunal
constitutionnel y a particulièrement été confronté avec la crise catalane
initiée dans les années 2000. Pourtant, dès le départ, la juridiction
constitutionnelle avait été dotée de prérogatives lui permettant
de faire exécuter ses décisions, devenant « maître de [leur]
exécution »154
.L'article 92.1 LOTC dispose que le juge peut « déterminer
dans la décision, dans la résolution, ou dans des actes postérieurs,
les personnes devant la respecter et, le cas échéant, résoudre
les recours en exécution (incidencias en ejecución) ». Outre
l'annulation de tout acte méconnaissant la chose jugée par le Tribunal
(qui reste le pouvoir d'exécution le plus employé), ce dernier peut
compter sur d'autres prérogatives pour contraindre à l'exécution ;
cette liste a été renforcée par la réforme de la LOTC opérée par la
loi organique 15/2015 du 16 octobre 2015, suite à la crise catalane155
.
Ainsi, le juge peut infliger une astreinte, comprise entre 3 000 et
30 000 €, « à toutes les autorités, les employés publics ou les particuliers
qui ne respecteraient pas ses décisions ». En outre, il peut
suspendre de leurs fonctions les « autorités ou employés publics
de l'administration responsables du non-respect de la décision », le
temps de faire assurer son exécution ; il est également habilité à
procéder à l'« exécution » par substitution pour surmonter l'inertie
152. Certains proposent 70 ou 75 ans (G. Fernández Farreres, « Sobre la designación de los
magistrados constitucionales », REDC, nº 105, 2015, pp. 43 et s.).
153. G. Gómez Orfanel, « La legislación catalana de contratos de cultivo y el Tribunal de
garantías constitucionales en la Secunda Republica », La democracia constitucional. Estudios
en homenaje al Profesor Francisco Rubio Llorente, tome II, Congreso de los diputados,
Madrid, 2002, pp. 1549 et s.
154. I. Villaverde Menéndez, « Cumplir o ejecutar. La ejecución de sentencias del Tribunal
constitucional y su reciente reforma », Teoría y realidad constitucional, nº 38, 2016,
p. 647.
155. F. Barque, « Espagne : le Tribunal constitutionnel au cœur de la procédure d'exécution
de ses décisions », in F. Barque et S. Nicot, Vers l'instauration d'une procédure d'exécution
des décisions du Conseil constitutionnel ?, Institut francophone pour la justice et la démocratie,
Bayonne, 2020, p. 159.
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