Systèmes - Droit constitutionnel espagnol - 153

Le Tribunal constitutionnel
ayant élaboré un nouveau texte, sur « l'orientation politique générale
du Gouvernement », le 6 octobre 2016, là encore objet d'un incidente
de ejecución163
. Après ces péripéties contentieuses, le Tribunal a été
conduit à intervenir à plusieurs reprises et avec la même efficacité,
au cours des années suivantes, sur le fondement de la procédure
d'exécution pour faire respecter sa décision initiale du 2 décembre
2015164
.
255. La crise catalane et cette succession d'incidentes de ejecución
révèlent les limites de la procédure et, surtout, l'affaiblissement
de l'autorité des décisions du Tribunal. Son désaveu a été grand
lorsque le Gouvernement espagnol a tiré les conséquences de
cette impuissance en décidant de recourir à l'article 155 CE, qui est
apparu alors comme la solution ultime (cf. supra nº 175). Pour ne
rien arranger, et alors même que la Cour européenne des droits de
l'homme et le Tribunal constitutionnel lui-même ont pu justifier
l'existence d'une procédure d'exécution au profit de la Cour
constitutionnelle165
, de nombreux observateurs ont jugé que la
par le Gouvernement du Parti populaire, alors au pouréforme
de la LOTC (2015) aboutissait à une instrumentalisation du
Tribunal166
voir ; Francisco Rubio Llorente est allé jusqu'à considérer que cette
réforme marque un jour de deuil et qu'elle « écrasera » le
Tribunal167
.
« La guerre des juges ». À propos des tensions entre le Tribunal
constitutionnel et le Tribunal suprême168
256. À certains moments, la légitimité du Tribunal constitutionnel
est parfois sortie affaiblie par des relations particulièrement
difficiles entretenues avec le Tribunal suprême, le premier
ayant annulé des arrêts rendus par le second. Le Tribunal constitutionnel
a pu invoquer l'article 1er
LOTC, lui conférant le rang
163. ATC 24/2017 du 14 févr. 2017.
164. ATC 123/2017 et 124/2017 du 19 sept. 2017 ; ATC 180/2019 et ATC 181/2019 du 18 déc.
2019 ; ATC 9/2020 du 28 janv. 2020 ; ATC 16/2020 du 11 févr. 2020.
165. Voir respectivement Cour EDH, 19 févr. 2013, García Mateos, nº 38285 et STC 185/2016 du
3 nov. 2016, FJ 9.
166. J.A. Martín Pallín, « El Constitucional no es el juzgado de guardia », El País, 17 sept. 2015.
Voir aussi H. Alcaraz, « La loi organique 15/2015 du 16 oct. 2015. Brève réflexion à propos
d'une réforme discutable », in O. Lecucq et H. Alcaraz, L'exécution des décisions de justice,
Institut francophone pour la justice et la démocratie, Bayonne, 2020, p. 77.
167. Propos rapportés par José Antonio Martín Pallín, précité.
168. Voir notamment P. Bon, « Sur les rapports entre juge constitutionnel et juge ordinaire.
Quelques précisions sur le cas espagnol », in Mélanges Loïc Philip, Economica, Paris,
2005, p. 43 ; R. Serra Cristóbal, La guerra de las Cortes, Tecnos, Madrid, 1999, pp. 41-42.
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