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Droit constitutionnel espagnol
Sénat, pour une approbation en octobre. Les deux Assemblées
n'ayant pas adopté un texte identique, une Commission mixte paritaire
fut désignée, conformément à la loi pour la réforme politique.
Un texte de compromis fut trouvé, puis adopté en termes identiques
par les deux Chambres le 31 octobre 1978 et un référendum fut
organisé par le décret du 3 novembre 1978. Le 6 novembre suivant,
87,78 % des votants se prononcèrent en faveur de la Constitution.
Enfin, lors d'une session commune aux deux Assemblées, le roi promulgua
le texte le 27 décembre 1978.
13. Il ressort de l'ensemble de ces travaux un consensus constant
entre les partis politiques et les diverses tendances (modérés,
républicains, franquistes, socialistes, communistes, régionalistes,
etc.) qui permit une adoption rapide et sans heurts du texte
suprême. Les responsables politiques surent tirer les conséquences
de l'échec de la Seconde République et faire place au dialogue et au
compromis. Comme le souligne l'un des « pères » de la Constitution,
« toutes nos [Constitutions précédentes] peuvent être qualifiées de
progressistes ou de conservatrices et faites par une moitié du pays
contre l'autre [...]. Aucune d'entre elles ne fut intégratrice comme
l'est celle de 1978 »19
. Dans son discours du 27 décembre 1978, le
roi salua cette recherche de compromis et rappela que le texte
adopté était « une Constitution de tous et pour tous. [...] Nous ne
devons pas accepter que des différences de nuances ou des inconvénients
momentanés affaiblissent notre ferme confiance dans l'Espagne
et dans la capacité des Espagnols d'approfondir les sillons de
la liberté et de recueillir une abondante récolte de justice et de
bien-être ».
14. La Constitution de 1978, une norme juridique.L'un des plus
grands mérites de la Constitution de 1978 aura été de se faire prendre
au sérieux : l'ère au cours de laquelle les Constitutions n'étaient
qu'un ensemble d'idées et de principes politiques sans conséquences
juridiques est révolue. La Constitution est avant tout une norme
juridique. Pourtant, à l'origine, le fait d'avoir soldé quarante années
de dictature et adopté un texte équilibré ne suffit pas à emporter la
conviction immédiate de tous les protagonistes. À plusieurs reprises,
le Tribunal suprême dénia à certaines dispositions de la Constitution
de 1978 toute valeur juridique ; dans d'autres situations, il
conféra à certains articles une valeur seulement programmatique.
19. G. Peces-Barba Martínez, La elaboración de la Constitución de 1978, CEC, Madrid, 1988,
p. 255.
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