Systèmes - Droit constitutionnel espagnol - 26

Droit constitutionnel espagnol
dont il peut également mettre fin aux fonctions. Tel est aussi le cas
des membres du Gouvernement, sur proposition du président du
Gouvernement (là encore, le monarque peut mettre fin à leurs fonctions,
toujours sur proposition du président du Gouvernement). Dans
ces derniers cas, « il ne faut [pas] y voir l'expression d'un régime
parlementaire dualiste selon lequel le Gouvernement serait responsable
tant devant le Parlement que devant le chef de l'État »8
. Plus
globalement, ses interventions sont requises pour certains
moments forts de la vie d'institutions étatiques : tel est le cas lorsqu'il
doit convoquer et dissoudre les Cortes generales, puis convoquer
les élections dans les conditions prévues par la Constitution.
Ainsi, l'article 68.6 CE encadre temporellement leur convocation par
le roi en disposant, pour le Congrès, que les élections ont lieu entre
trente et soixante jours après la fin du mandat. De plus, la dissolution
royale ne peut être prononcée que dans les cas de figure prévus
par le texte suprême : la fin du mandat des parlementaires ; l'absence
d'investiture à la présidence du Gouvernement à compter de
deux mois à partir du premier vote (art. 99.5 CE) ; la proposition, par
le président du Gouvernement, de dissoudre le Congrès et/ou le
Sénat (art. 115 CE) ; l'adoption de certaines propositions de révision
constitutionnelle à la majorité des deux tiers de chaque Chambre
(art. 168.1 CE). En outre, l'intervention du roi est requise dans le processus
conduisant à l'entrée en vigueur de certains actes normatifs.
C'est le cas pour la sanction (qui conduit à reconnaître comme loi
d'État une loi votée par les Cortes) et la promulgation des lois ou
encore l'expédition des décrets pris en Conseil des ministres. Par
ailleurs, il dispose de la compétence pour convoquer un référendum
dans les conditions prévues par le texte suprême. Enfin, le roi peut
être convié à présider les réunions du Conseil des ministres à la
demande du président du Gouvernement. Dans l'ensemble des cas
susmentionnés, l'autorité royale ne dispose d'aucune initiative ni de
liberté dans l'usage de ses prérogatives. Le roi est contraint de les
exercer. Contrairement à d'autres Constitutions, le texte de 1978 ne
lui accorde pas de pouvoirs propres qui lui auraient permis d'exercer,
par exemple, le pouvoir exécutif (le Gouvernement n'est d'ailleurs
pas responsable devant lui) ou encore le pouvoir législatif (le
veto suspensif n'est, par exemple, pas prévu).
32. Il est toutefois une prérogative, relevant de sa fonction d'arbitre,
qui contraste quelque peu avec les précédentes, en ce qu'elle
8. P. Cambot, « Le Monarque espagnol, garant des institutions démocratiques », Revue internationale
de politique comparée, 1996, pp. 300 et 301.
26

Systèmes - Droit constitutionnel espagnol

Table des matières de la publication Systèmes - Droit constitutionnel espagnol