Systèmes - Droit constitutionnel espagnol - 32

Droit constitutionnel espagnol
fonctions. Ont ainsi été rejetées des demandes en reconnaissance
de paternité ou encore une requête demandant une rectification
d'un discours royal24
. En outre, et alors même que Juan Carlos a
abdiqué le 19 juin 2014, le Tribunal suprême a considéré que l'ancien
monarque ne pouvait être inquiété par des (supposés) faits commis
lors de l'exercice de ses anciennes fonctions25
.À l'inverse, des faits
commis après l'abdication du roi peuvent être contestés comme le
confirme la loi organique 4/2014 du 11 juillet 2014 qui a prévu une
procédure d'exception dans ce cas (aforamiento), le roi devant être
jugé par le Tribunal suprême (art. 1er
)26. À une époque où les citoyens
exigent davantage d'exemplarité de la part des autorités publiques,
la question de l'inviolabilité et de l'irresponsabilité peut se poser.
Récurrente, la proposition de suppression de ce régime ô combien
favorable est revenue sur l'agenda politique, notamment après les
nouvelles accusations portées contre Juan Carlos (de fraude fiscale
notamment). Le président du Gouvernement Pedro Sánchez27
a
publiquement envisagé cette réforme.
41. La contrepartie de ce régime de protection réside dans l'existence
du contreseing pour la quasi-totalité des actes pris dans
l'exercice des fonctions du roi, faute de quoi ces derniers ne seront
pas valables. Tout au plus peut-on constater l'absence de contreseing
pour les décisions par lesquelles il nomme ou remercie le personnel
de sa Maison (art. 65.2 CE). En principe, il revient au président
du Gouvernement, voire aux ministres concernés, de contresigner
ses actes sauf pour la proposition et la nomination du président du
Gouvernement ainsi que la déclaration de dissolution du Congrès,
qui devront être contresignées par le président du Congrès
(art. 64.1 CE). La conséquence du contreseing est importante : en
contresignant les actes du roi, les autorités concernées en assument
pleinement la responsabilité. L'absence de contreseing est
très rare, ce qui s'inscrit parfaitement dans la conception de la
monarchie parlementaire souhaitée par les constituants.
24. Autos du juge de première instance nº 19 de Madrid, 13/2012 et 12/2012 du 9 oct. 2012 ;
ATS 5620/2006 du 28 févr. 2008.
25. ATS 9060/2008 du 22 oct. 2014 (à propos de présumés délits commis par Juan Carlos
contre les finances publiques).
26. Cependant, se pose la question de savoir si des actes commis par Juan Carlos antérieurement
à l'accession au trône peuvent être désormais susceptibles de poursuites. Voir
notamment P. García Majado, « Significado y alcance de la inviolabilidad del Rey », Teoría
y realidad constitucional, nº 47, 2021, p. 370.
27. R. Rincón, « Sánchez se abre a reformar la Constitución y a eliminar la inviolabilidad del
Rey », El País, 19 oct. 2021.
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