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Droit constitutionnel espagnol
provenance d'une Assemblée d'une Communauté autonome
(art. 87.2 CE). En outre, le Congrès est seul compétent pour autoriser
le président du Gouvernement à organiser un référendum
consultatif (art. 92.2 CE, cf. infra nº 68), pour se prononcer sur la ratification
des décrets-lois (art. 86 CE, cf. infra nº 60) ou encore pour
intervenir pour le prolongement de l'état d'alerte et l'instauration
de l'état d'exception et de l'état de siège (art. 116 CE, cf. infra nº 83).
Concernant la procédure législative, la Constitution ne donne que
deux mois au Sénat pour se prononcer sur le texte (art. 90.2 CE)
après le vote du Congrès alors qu'elle ne prévoit pas de délai pour
l'examen par les députés ; un tel délai peut, de surcroît, être réduit à
vingt jours pour les projets jugés urgents par le Gouvernement ou le
Congrès (art. 90.3 CE). Les sénateurs peuvent adopter le texte,
l'amender ou opposer leur veto à la majorité absolue (art. 90.2 CE),
ce qui empêche le roi de sanctionner le texte. Les députés peuvent
néanmoins surmonter ce veto en l'adoptant à la majorité absolue ou
à la majorité simple deux mois après le veto ; en cas d'amendements
adoptés par les sénateurs, les députés devront soit les adopter,
soir les rejeter à la majorité simple. Au total, les prérogatives du
Congrès sont largement supérieures à celles du Sénat.
49. Rares sont les cas où ce dernier est placé sur un pied d'égalité
avec le Congrès (vote de la révision de certaines dispositions de
la Constitution, article 168.2 CE), voire dispose de prérogatives
exclusives (autorisation donnée au Gouvernement pour prendre des
mesures visant à contraindre une Communauté autonome à respecter
ses obligations, article 155 CE, cf. infra nº 175). Par ailleurs, le
Sénat est exceptionnellement prioritaire pour adopter certains textes.
Il s'agit de l'autorisation donnée aux Communautés autonomes
de signer des conventions de coopération et de la répartition du
fonds de compensation interterritoriale (art. 74.2 CE). Dans ces
deux situations, si les deux Chambres ne parviennent pas à s'entendre
sur le texte, une Commission mixte paritaire sera désignée pour
dégager un texte de compromis. Cependant, en cas d'échec de la
commission, le dernier mot appartient toujours au Congrès (à la
majorité absolue). En fin de compte, nombreuses sont les propositions
visant à renforcer ses prérogatives afin d'en faire un Sénat « à
l'allemande », de nature à exercer parfaitement sa mission de
représentation territoriale (cf. infra nº 135).
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