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Droit constitutionnel espagnol
Le contrôle parlementaire du Gouvernement
52. L'article 109 CE dispose que les Chambres et leurs commissions
peuvent, par l'intermédiaire de leur président, demander
des informations au Gouvernement ou à n'importe quel
autre organe de l'État et des Communautés autonomes. Ce droit
à communication est complété par la possibilité qu'ont les parlementaires
de réclamer la présence des membres du Gouvernement
afin de leur demander des éclaircissements (art. 110.1 CE).
D'ailleurs, en prolongement de cette faculté, l'article 111.1 CE
consacre l'existence d'un question time : le Gouvernement et les
ministres sont soumis aux interpellations et aux questions des
parlementaires au cours d'une séance hebdomadaire (deux heures
au moins) en séance plénière. Au Congrès, par exemple, la
question pourra porter sur « un fait, une situation ou une information
» ou permettra de savoir « si le Gouvernement a pris ou va
prendre une mesure en relation à un sujet ou [s'il] va remettre
un document au Congrès » (art. 188.1 du règlement). Après la
réponse du président du Gouvernement ou d'un ministre, un
court débat peut s'ensuivre. D'autres types de questions (moins
médiatisées) sont prévus par les règlements des Chambres. Certaines
questions pourront être posées en commission permanente
ou alors par écrit. Les interpellations, quant à elles, se distinguent
des questions en ce qu'elles peuvent déboucher sur une
motion déposée par les parlementaires afin de faire connaître
leur position et conduisent le Gouvernement à s'exprimer sur
des sujets de politique générale, et non à répondre à des questions
concrètes (par exemple : article 181.1 du règlement du
Congrès).
53. L'article 76 CE accorde à chaque Chambre la faculté de
nommer des commissions d'enquête « sur toute question d'intérêt
public ». Ces commissions (qui peuvent être mixtes et réunir
des députés et des sénateurs) sont donc susceptibles d'assurer
une mission de contrôle sur l'activité gouvernementale. Constituées
de manière temporaire, elles doivent faire la lumière sur
un sujet. Pour ce faire, elles devront élaborer un plan de travail,
pourront obtenir, par l'intermédiaire du président de l'Assemblée
tout document et toute information en provenance du Gouvernement
(par exemple : article 44 du règlement du Congrès). Elles
pourront, en outre, faire comparaître « tous les citoyens
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