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La monarchie parlementaire
espagnols et étrangers qui résident en Espagne »33
, sous peine de
sanction pénale. Les travaux prendront la forme d'un rapport qui
sera examiné et approuvé en séance plénière ; ils seront, par la
suite, publiés au Bulletin officiel des Cortes generales et transmis
au Gouvernement. Bien que leurs conclusions ne soient pas
contraignantes à l'égard de l'autorité judiciaire, celles-ci pourront,
sur décision du Bureau de la Chambre, être transmises au
ministère public qui sera en mesure de juger de l'opportunité de
poursuites (art. 76.1 CE).
54. En pratique, si de nombreuses commissions ont été
créées, le bilan n'en demeure pas moins mitigé. Les conclusions
auxquelles sont arrivés leurs travaux resteront toujours soumises
à la majorité parlementaire, soutien du Gouvernement. En outre,
et surtout, les minorités parlementaires n'ont pas la faculté de
créer des commissions d'enquête. En effet, selon l'article 52.1
du règlement du Congrès, cette prérogative revient à l'Assemblée
plénière (et donc à la majorité) sur proposition (seulement) du
Bureau, de deux groupes parlementaires, du Gouvernement ou
d'un cinquième des députés34
.C'est la raison pour laquelle il est
fréquemment proposé d'octroyer cette faculté aux minorités, par
exemple si elles réunissent un quart ou un cinquième des parlementaires
d'une Assemblée et, en échange, de limiter le nombre
de créations de commissions au cours d'une même législature
afin de ne pas paralyser l'action des Chambres et celle du
Gouvernement35
. Pour l'heure, l'expérience montre que les commissions
se constituent « quand la majorité gouvernementale est
faible et s'appuie sur des groupes minoritaires qui ne sont pas
disposés à accepter le coût politique produit par un refus de
créer une commission (comme pour l'affaire Ibercop en 1992) ou
quand la majorité a changé suite à des élections générales [et
que] la commission ainsi créée doit contrôler les agissements de
ceux qui constituent désormais la minorité parlementaire (exemple
: la gestion de l'attentat du 11 mai 2004) »36
.
33. Art. 1.1 de la loi organique 5/1984 du 24 mai 1984.
34. L'article 59.1 du règlement du Sénat va dans le même sens. Il appartient à l'Assemblée
plénière de créer une commission d'enquête, sur proposition du Gouvernement ou de
vingt-cinq sénateurs n'appartenant pas au même Groupe.
35. J. García Roca (dir.), Pautas para una reforma de la Constitución, Aranzadi, Madrid, 2014,
p. 78.
36. F. Balaguer Callejón et alii, op. cit., p. 636.
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