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et la sanction politique du Congrès. Cette proposition pourra cependant
être déposée en cas d'échec de ladite motion ou une fois que le
nouveau président aura été investi, ce qui n'est pas forcément une
pratique compatible avec l'esprit de la motion de censure constructive
(cf. supra nº 76). Enfin, il est impossible de dissoudre le Congrès
lorsque l'état d'alerte, l'état de siège ou l'état d'exception, tous trois
prévus à l'article 116 CE, a été déclaré. Ces régimes d'exception
donnant d'importantes prérogatives à l'exécutif, les constituants
ont jugé préférable d'éviter que ce dernier ne devienne tout-puissant.
D'ailleurs, l'article 116.5 CE dispose que les deux Chambres
seront automatiquement convoquées au cas où elles ne seraient
pas en fonction et que leur fonctionnement, comme celui des autres
pouvoirs constitutionnels de l'État, ne pourront pas être interrompus
tant que les régimes d'exception seront en vigueur.
86. Une pratique hétérogène. Rares ont été, en pratique, les dissolutions
prononcées en raison d'une crise politique fragilisant la
majorité. Tout au plus peut-on en recenser trois. La première fut
décidée par le président Calvo Sotelo pour renforcer sa majorité69
.
La deuxième (les élections ont été avancées d'environ un an et quatre
mois par le président Felipe González)70
et la troisième (par le
président Pedro Sánchez71)s'expliquent par les difficultés du Gouvernement
à trouver une majorité pour faire adopter son budget et
l'affaiblissement de sa majorité. La plupart des autres dissolutions
s'expliquent par des raisons pratiques (par exemple pour éviter que
la campagne électorale précédant l'élection ne soit organisée lors
de la semaine sainte72
) ou « stratégiques »73
période favorable pour le Gouvernement et sa majorité74
(afin de profiter d'une
).
69. Décret royal 2057/1982 du 27 août 1982.
70. Décret royal 1/1996 du 8 janv. 1996.
71. Décret royal 129/2019 du 4 mars 2019.
72. Cf. le décret royal 64/2000 du 17 janv. 2000.
73. P. Bon, « La Constitution espagnole face à ses défis », in P. Bon (dir.), Trente ans d'application
de la Constitution espagnole, Dalloz, Paris, 2009, p. 7.
74. Cf. le décret royal 794/1986 du 22 avr. 1986 adopté suite au référendum ayant permis à
l'Espagne de rester dans l'OTAN, qui fut un succès pour la majorité.
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