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99. Surtout, le statut n'est pas une norme juridique unilatéralement
imposée par l'État. Au contraire, il est le fruit de la concertation
entre des entités régionales et l'État (norma paccionada)et de
leur participation à son élaboration. Concernant les Communautés
de premier rang, le projet de statut est élaboré, à la majorité absolue,
par une Assemblée comprenant les députés et les sénateurs
des circonscriptions se trouvant dans le territoire aspirant à devenir
une Communauté autonome. Le texte est, ensuite, examiné par la
commission constitutionnelle du Congrès qui s'efforce d'arrêter la
version définitive avec le concours d'une délégation de l'Assemblée
ayant élaboré le projet. En cas d'accord, le texte est soumis au référendum
dans les provinces concernées, puis ratifié par le Congrès
des députés et le Sénat17
Communautés de second rang diffère quelque peu18
. La procédure d'adoption des statuts des
en ce que le
projet de statut est élaboré par une Assemblée composée des membres
des députations provinciales concernées ainsi que des députés
et sénateurs des circonscriptions intéressées. Le texte est ensuite
transmis aux Cortes generales pour examen et adoption (aucun référendum
n'est prévu). En dépit de leurs différences, les deux procédures
coïncident sur un point essentiel : en vertu de l'article 81.1 CE,
les statuts doivent figurer dans une loi organique. Cette loi organique,
d'initiative autonomique, fait intervenir ensuite les Cortes.De
même, la procédure de révision des statuts, si elle exige l'assentiment
des Cortes via une loi organique (art. 147.3 CE), provient d'une
initiative autonomique instruite sur le fondement d'une procédure
prévue par chaque statut.
100. L'autogouvernement se traduit aussi par une certaine
liberté donnée aux Communautés pour déterminer et conduire
leurs politiques publiques. Cette liberté de choix politique, reconnue
par certains statuts et par le Tribunal constitutionnel, qui la relie au
« pluralisme politique » consacré à l'article 1er
CE19
, doit s'exercer
par l'exercice des compétences choisies par la Communauté
(cf. infra nº 102). Il s'agit de déterminer des objectifs politiques et
«d'orienter vers eux la régulation d'une matière »20
.Il s'ensuit
qu'une Communauté autonome peut décider d'adopter des mesures
dans un secteur qui revêt un enjeu important pour elle alors même
que les Communautés voisines ne poursuivent pas la même
17. Cf. l'article 151.2 CE.
18. Art. 146 CE.
19. STC 4/1981, précitée, FJ 3.
20. STC 79/2017 du 22 juin 2017, FJ 7.
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