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L'État des autonomies
politique. Tel fut le cas de l'Andalousie qui avait décidé d'opérer une
importante réforme agraire avec la loi 8/1984 du 3 juillet 1984. Saisi
de cette loi, le Tribunal considéra que le principe d'égalité « n'impose
pas que toutes les Communautés aient les mêmes compétences
ni, encore moins, qu'elles doivent les exercer avec un contenu et
des résultats identiques ou semblables. L'autonomie signifie précisément
la capacité de chaque nationalité ou région de décider quand
et comment exercer ses propres compétences »21
. De même, l'autonomie
politique permet parfois aux Communautés d'arrêter des
orientations distinctes de celles adoptées par l'État22
.
101. Cette liberté dans l'orientation et la conduite des politiques
autonomiques ne serait que théorique sans l'existence d'un pouvoir
normatif. Celui-ci a été reconnu par la Constitution et s'avère un
gage d'autonomie politique d'autant plus important que, contrairement
aux autres entités infra-étatiques, les Communautés jouissent
du pouvoir législatif.
2. De larges compétences à géométrie variable
102. Compétences et principe de disposition. La question des
compétences n'est pas totalement dénuée de lien avec celle de l'autonomie
puisque, comme l'a déclaré le Tribunal constitutionnel, l'article
137 CE délimite le champ des pouvoirs locaux en les circonscrivant
à « la gestion de leurs intérêts respectifs »23
. Surtout, « face à
l'autonomie municipale et provinciale, l'accès des nationalités et
des régions à l'autonomie apparaît réglé dans la Constitution en
accord avec le principe de disposition qui permet que le régime
autonomique s'adapte, dans chaque cas, aux particularités et caractéristiques
de ces régions et nationalités »24
.
103. La Constitution n'impose aucun bloc de compétences aux
Communautés mais, au contraire, leur laisse la possibilité d'exercer
des compétences variées. Complexe, le système de répartition des
compétences distingue deux éléments. En premier lieu,
l'article 148.1 CE énumère pas moins de vingt-deux compétences,
pouvant être assumées par toutes les Communautés, qui couvrent
des domaines très variés : aménagement du territoire et urbanisme,
agriculture et élevage, protection de l'environnement, promotion du
sport, santé et hygiène, assistance sociale, etc. En second lieu,
21. STC 27/1987 du 26 mars 1987, FJ 10.
22. STC 32/1981 du 28 juill. 1981.
23. STC 4/1981, précitée, FJ 3.
24. STC 16/1984 du 6 févr. 1984, FJ 2.
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