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autonomes se bornant à en assurer l'exécution totale ou partielle.
Pour ne prendre que quelques exemples, un tel partage se retrouve
concernant l'action publique au service de la concurrence. Si la
compétence en matière de législation revient à l'État, la fonction
d'exécution est quant à elle partagée, l'administration étatique
devant intervenir pour fixer la configuration réelle du marché ayant
un impact dépassant le territoire d'une autonomie31
. Par ailleurs,
d'autres situations peuvent se rencontrer comme pour la « pêche
maritime » au sujet de laquelle les compétences législatives et exécutives
sont partagées, l'article 149.1.19 CE disposant que les compétences
étatiques en la matière seront exercées « sans préjudice
[de celles pouvant être] accordées aux Communautés autonomes
dans la réglementation du secteur ». En outre, il peut arriver que
les compétences étatiques et autonomiques soient concurrentes.
L'exemple topique est celui de la culture puisque, en vertu de
l'article 149.2 CE, « sans préjudice des compétences que les Communautés
autonomes puissent assumer, l'État considère [c]e service
[...] comme un devoir et une attribution essentielle ». Les riches
compétences reconnues aux Communautés par la Constitution en
matière de musées, bibliothèques, conservatoires de musique, de
patrimoine monumental d'intérêt autonomique ou encore de développement
de la culture32
devront donc cohabiter avec les politiques
culturelles étatiques.
107. Ainsi, « la technique générale de l'article 149 CE est de permettre
que les Communautés puissent occuper tous les " vides en
matière de compétence " que laissent les réserves explicites en
faveur de l'État »33
. La détermination des compétences autonomiques
disponibles se fait donc par le biais d'une lecture combinée des
articles 148.1 et 149.1 CE. Cependant, lorsqu'une autonomie n'a pas
souhaité exercer une compétence qui était disponible pour elle,
l'article 149.3 CE considère que l'État demeurera compétent et poursuit
en considérant plus généralement que « le droit étatique a, dans
tous les cas, un caractère supplétif par rapport au droit autonomique
». En cas de lacune de ce dernier, les règles étatiques pourront
alors être mobilisées à titre subsidiaire. Toutefois, après avoir
retenu une conception extensive, de nature à permettre une extension
des interventions étatiques et une réduction de l'autonomie des
31. STC 208/1999 du 11 nov. 1999, FJ 6.
32. Art. 148.1.15,16, 17 et 19 CE. Voir aussi la STC 49/1984 du 5 avr. 1984, FJ 6.
33. S. Muñoz Machado, Derecho público de las Comunidades autónomas, tome I, Iustel, Madrid,
2007, p. 436.
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