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L'État des autonomies
Communautés, le Tribunal constitutionnel a considéré que la clause
supplétive de compétence ne constituait pas une « source attributive
de compétences » pour l'État34
. Ce dernier ne peut appliquer ses
règles de manière supplétive que s'il jouit, en la matière, de compétences.
108.
Compétences fiscales et budgétaires des Communautés. À
côté de ces listes de compétences, le pouvoir constituant a prévu un
cadre juridique afin de permettre un développement des prérogatives
fiscales et budgétaires au bénéfice des Communautés autonomes.
Le pouvoir budgétaire fait l'objet d'une reconnaissance assez
discrète, ce qui s'explique par l'évidence de son existence, les Communautés
autonomes étant des personnes morales. C'est à partir
des articles 153 CE (qui soumet les Communautés au contrôle du
Tribunal des comptes pour les matières économiques et budgétaires)
et 157 CE (qui énumère les différentes « ressources » autonomiques),
que l'on peut déduire que celles-ci disposent de la compétence
pour élaborer leurs budgets. Surtout, à côté du « pouvoir
originel d'imposition [appartenant] exclusivement à l'État, qui
l'exerce par la voie législative »35
, les Communautés peuvent
« créer et lever des impositions », c'est-à-dire instaurer des impositions
propres36
.L'article 157 CE dispose, en outre, qu'elles pourront
compter sur des impositions d'État, totalement ou non affectées à
leur budget, ainsi que sur des impositions additionnelles aux impositions
étatiques, sans pour autant mentionner ou interdire l'existence
d'un pouvoir fiscal sur ces contributions. Là encore, le texte
suprême s'en tient aux grandes lignes. Il est revenu à la loi organique
le soin de réglementer l'exercice de ces compétences financières
et fiscales, notamment en octroyant aux régions des prérogatives
fiscales sur les impositions transférées37
.
109. Faits différentiels. Certaines Communautés autonomes
bénéficient, par ailleurs, de compétences lato sensu qui leur sont
spécifiques en raison de leur propre histoire et que certains auteurs
ont qualifiées de « faits différentiels » (hechos diferenciales). Parfois
discutée38
,l'expression n'apparaît pas dans la Constitution alors que
34. Voir notamment la STC 61/1997 du 20 mars 1997, FJ 10.
35. Art. 133.1 CE.
36. Art. 133.2 CE.
37. Voir le dossier dirigé par F. Barque et K. Blairon « Le financement des régions en
Espagne et en Italie », RFFP, nº 157, 2022.
38. J. García Roca, « ¿A qué llamamos, en derecho, hechos diferenciales? », Cuadernos de
derecho público, nº 11, 2000, p. 73.
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