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moyen d'une procédure spécifique, leur constitution en tant que
Communautés autonomes »45
puyer sur cette base constitutionnelle pour étendre ses compétences
(notamment en matière fiscale).
B. Des Communautés seulement autonomes
112. Sans surprise, le Tribunal constitutionnel a très tôt déclaré
. Un encadrement constitutionnel du
que « l'autonomie fait référence à un pouvoir limité. [...] L'autonomie
n'est pas la souveraineté »46
processus autonomique est donc nécessaire. Il revêt actuellement
des formes diverses.
1. Un encadrement constitutionnel nécessaire
113. L'importance des sources infra-constitutionnelles du droit
autonomique. L'existence d'un encadrement constitutionnel au
développement de l'État des autonomies est d'autant plus important
que ce dernier s'est réalisé principalement autour de normes infraconstitutionnelles,
traduisant l'existence du principe de disposition,
appuyé par le phénomène de déconstitutionnalisation de la structure
de l'État espagnol. En effet, la forme territoriale de l'État n'a pas été
tranchée par la Constitution, tout comme le nombre de Communautés
autonomes, les compétences assurées par chacune d'entre elles
ou encore les modalités de leur régulation.
114. Ces règles, diverses, sont à rechercher principalement aux
niveaux organique et législatif. Elles peuvent, bien évidemment, provenir
des statuts, normes hybrides dont l'une des fonctions majeures
est de déterminer les compétences de chaque Communauté,
mais également des lois autonomiques. Or, face à cette très large
liberté octroyée par la Constitution, le législateur étatique a tenté
d'intervenir très tôt avec la loi organique d'harmonisation du processus
autonomique (dite LOAPA) afin d'encadrer et d'uniformiser
davantage le développement des autonomies. Saisi de ce texte, le
Tribunal constitutionnel en a censuré de très nombreuses
dispositions47
, estimant qu'elles violaient la Constitution et empiétaient
sur les compétences des Communautés. Le juge a ainsi rappelé
que seule la Constitution pouvait établir un cadre au processus
autonomique, donnant ainsi la possibilité aux Communautés,
45. STC 31/2010, précitée, FJ 10.
46. STC 4/1981, précitée, FJ 3.
47. STC 76/1983 du 5 août 1983.
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. Partant, la Catalogne ne saurait s'ap

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