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L'État des autonomies
122. Enfin, si la Constitution octroie la possibilité pour les Communautés
autonomes de reconnaître une autre langue officielle à
côté du castillan, cela doit se faire dans le respect des dispositions
et de la jurisprudence constitutionnelles qui offrent des garanties au
castillan, « langue espagnole officielle de l'État ». En effet,
l'article 3.1 CE précise que « tous les Espagnols ont le devoir de la
connaître et le droit de l'employer », ce qui est une conséquence du
principe d'unité. Ainsi, si les législations autonomiques peuvent
chercher à promouvoir l'autre langue officielle, elles ne sauraient
porter préjudice au castillan. Le Tribunal fut logiquement conduit à
censurer une disposition du statut catalan qui considérait que
l'usage de la langue catalane devait être préféré par « les administrations
publiques et les moyens de communication publics de
Catalogne »59
. Par ailleurs, le castillan ayant été considéré comme
; les statuts autonomiques ne
, instaurer une obligation de connaisle
« moyen de communication normal des pouvoirs publics », il doit
être connu de tous les Espagnols60
peuvent donc pas, en principe61
sance équivalente de l'autre langue officielle.
123. Des compétences étatiques au service de l'unité. La Constitution
ne fait pas que consacrer l'unité de l'Espagne mais prévoit
également de multiples garanties mobilisant les compétences étatiques.
Ainsi, place-t-elle l'État dans une position supérieure par rapport
aux Communautés autonomes62
. Dans un premier temps, il
bénéficie de compétences dites exclusives sur des matières indispensables
à l'unité : la nationalité, la législation pénale, la sécurité
publique, la défense et l'armée, l'administration de la justice, le
commerce extérieur, etc. Bien que de telles compétences ne soient
pas toujours exclusives stricto sensu (cf. supra nº 104), elles ont
conduit l'État à occuper une place de premier choix dans leur exercice
et ce, dans l'intérêt général et dans la nécessité de pouvoir
offrir une action publique cohérente. D'autres, au contraire, relèvent
exclusivement de l'État pour les mêmes raisons. Le Tribunal a
notamment pu considérer que la compétence en matière de commerce
extérieur relève « intégralement et exclusivement de l'État
et que, partant, aucune Communauté ne peut assumer des compétences,
y compris au niveau de l'exécution »63
.C'est aussi pour
59. STC 31/2010, précitée, FJ 14.
60. STC 82/1986 du 26 juin 1986, FJ 2 et 3.
61. STC 31/2010, précitée, FJ 14.
62. STC 4/1981, précitée, FJ 3.
63. STC 1/1982 du 28 janv. 1982, FJ 13.
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