Systèmes - Droit constitutionnel espagnol - 81

L'État des autonomies
125. Le principe d'égalité au service de l'unité. Autre garantie ô
combien élémentaire pour l'unité espagnole : le principe d'égalité.
Celui-ci est présent dans de très nombreuses dispositions de la
Constitution. L'une des références les plus importantes, en lien
avec les compétences étatiques et autonomiques, concerne les
droits et libertés. D'un côté, l'article 139.1 CE dispose que « tous les
Espagnols ont les mêmes droits et les mêmes obligations dans
n'importe quelle partie du territoire de l'État » ; de l'autre,
l'article 149.1.1 CE donne compétence exclusive à l'État pour établir
la réglementation des conditions fondamentales garantissant l'égalité
de tous les Espagnols dans l'exercice de leurs droits et l'accomplissement
de leurs devoirs constitutionnels, cette réglementation
devant intervenir via la loi organique, en vertu de l'article 81.1 CE68
.
La jurisprudence du Tribunal constitutionnel est, néanmoins, venue
tempérer la portée de ce principe, considérant qu'il n'impose pas
que toutes les Communautés exercent les mêmes compétences et
encore moins qu'elles les exercent avec un contenu et des résultats
identiques ou similaires. Ainsi, il n'est pas exigé un traitement juridique
uniforme des droits et des devoirs des citoyens dans toutes les
matières et sur tout le territoire de l'État, ce qui serait en opposition
frontale avec l'autonomie ; il est seulement exigé une « égalité des
positions juridiques fondamentales »69
.
126. Il n'empêche, le Tribunal constitutionnel est venu apporter
de sérieuses limites à la propension de certaines Communautés à
inclure dans leurs statuts des déclarations de droits et libertés, tendance
nettement perceptible dans les statuts révisés au début des
années 2000. Tel est le cas du Titre II du nouveau statut de Valence
et notamment de son article 17.1 consacrant le droit des Valenciens
et des Valenciennes à disposer d'un approvisionnement suffisant en
eau. Tel est aussi le cas du pléthorique Titre Ier
du nouveau statut de
la Catalogne. C'est en contrôlant ces deux normes autonomiques
que le Tribunal a fixé les principes d'une consécration éventuelle
des droits et libertés dans les statuts70
. Sans interdire strictement
aux Communautés de prévoir de telles dispositions statutaires, il
68. On pourrait, en outre, faire référence à l'article 138.2 CE qui interdit aux statuts autonomiques
d'établir « des privilèges économiques et sociaux ».
69. STC 37/1987 du 26 mars 1987, FJ 10.
70. STC 247/2007 du 12 déc. 2007 ; STC 31/2010, précitée. Voir particulièrement H. Alcaraz,
«L'insertion d'une déclaration des droits dans les statuts d'autonomie des Communautés
autonomes espagnoles », Mélanges en l'honneur de Pierre Bon, Dalloz, Paris, 2014, spéc.
pp. 31 et s.
81

Systèmes - Droit constitutionnel espagnol

Table des matières de la publication Systèmes - Droit constitutionnel espagnol