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Droit constitutionnel espagnol
obligation juridique, chaque institution pouvant agir librement dans
le cadre de ses compétences83
.
II.
Les difficultés de l'État des autonomies
129. Si l'on peut dresser un bilan plutôt positif des premières
années de fonctionnement de l'État des autonomies, des problèmes
non négligeables sont progressivement apparus à tel point que certains
y ont vu une crise du système appelant à son évolution. Cette
crise a atteint son paroxysme avec le conflit opposant l'État espagnol
à la Communauté de Catalogne.
A. Les difficultés de fonctionnement
130. Le retour d'expérience permet de faire remonter de nombreux
dysfonctionnements. Parmi les difficultés majeures, deux, en
partie liées, méritent un éclairage : d'un côté, le problème de la
répartition des compétences entre l'État et les Communautés, de
l'autre côté, les défaillances du Sénat.
1. Une répartition des compétences contestée
131. Les causes du problème. Le fonctionnement de l'État autonomique
est considérablement entravé par le nombre important de
conflits de compétence opposant l'État à une (des) Communauté(s).
Ces contentieux, qui sont le plus souvent tranchés par le Tribunal
constitutionnel (cf. infra nº 219), peuvent, tout d'abord, s'expliquer
par les défaillances des outils et des instances permettant de faire
participer les Communautés autonomes à l'élaboration des lois étatiques
(cf. infra nº 135, pour le cas du Sénat). Il n'est donc pas possible
de compter sur des espaces et des moments de débats indispensables
pour prévenir en amont les conflits. Ces conflits
résultent, ensuite, de la grande complexité et de l'imprécision des
règles constitutionnelles de répartition des compétences, rendant
ainsi le système peu efficace84
. Enfin, et cela est lié à l'idée précédente,
le jeu des règles constitutionnelles de répartition des compétences
a souvent conduit l'État à prendre l'ascendant sur les
83. STC 137/2010 du 16 déc. 2010, FJ 7.
84. J. García Roca, « Le temps des réformes constitutionnelles et l'État des autonomies », in
H. Alcaraz et O. Lecucq, Quarante ans d'application de la Constitution espagnole, Institut
francophone pour la justice et la démocratie, Bayonne, 2020, p. 206.
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