Systèmes - Droit constitutionnel espagnol - 86

Droit constitutionnel espagnol
dépassent leur enceinte territoriale ou leur capacité d'action sans
que cela ne suppose nécessairement une centralisation
automatique »88
. Enfin, la troisième manifestation se caractérise
par une large utilisation des titres de compétences de nature horizontale.
De nombreuses dispositions constitutionnelles reconnaissent
de telles compétences en faveur de l'État qui peut intervenir,
notamment, pour « la réglementation des conditions fondamentales
garantissant l'égalité de tous les Espagnols dans l'exercice de leurs
droits » (art. 149.1.1. CE, cf. supra nº 125) ou encore pour « les bases
et la coordination de la planification générale de l'activité économique
» (art. 149.1.13 CE). Dans ce dernier cas de figure, « les facultés
d'intervention de l'État se projettent pratiquement sans limite
sur toutes les matières économiques avec un minimum d'importance,
traversant tous les secteurs, y compris ceux qui sont littéralement
attribués à la compétence exclusive des Communautés ».
L'article 149.1.13 CE est devenu « la porte d'entrée [...] de la tendance
à la centralisation dans la détermination de la politique
économique »89
, centralisation elle-même renforcée par la révision
de l'article 135 CE donnant à l'État des prérogatives de contraintes
budgétaires et financières sur les Communautés90
.
133. Tentatives de réaction des Communautés. En réaction à
cette centralisation, quelques Communautés autonomes ont cherché
à défendre leurs compétences en ayant recours à un « blindage
» (blindaje) de celles-ci91
. Le « blindage » consiste à détailler
très précisément, dans le statut d'autonomie, les compétences
autonomiques dans le but d'éviter que l'État n'empiète sur elles.
Ce phénomène est apparu suite à la réforme de nombreux statuts,
comme ce fut le cas pour la Catalogne. Cette dernière a, par exemple,
détaillé ses différentes compétences au sujet de la régulation de
l'organisation des caisses d'épargne sur son territoire. Le « blindaje
» de cette compétence figure à l'article 120 du statut de 2006.
Selon le premier alinéa de cet article, qui n'a pas été censuré par
le Tribunal constitutionnel lorsque celui-ci a contrôlé la réforme du
statut, « relève de la Generalitat, en matière de caisses d'épargne
88. E. Albertí, op. cit.,p. 6.
89. M. Carrasco Durán, El reparto de competencias entre el Estado y las Comunidades autónomas
sobre la actividad económica, Tirant lo blanch, Valence, 2005, p. 463.
90. F. Barque, « L'autonomie financière des Communautés autonomes en Espagne », RFDA,
2012, p. 1003.
91. B. Pierre-Vantol, « Autonomie politique et réforme statutaire en Espagne : regards sur le
" blindage des compétences " autonomes dans le nouveau statut de la Catalogne », RFDC,
nº 81, 2010, p. 81.
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