Systèmes - Droit constitutionnel espagnol - 87

L'État des autonomies
ayant domicile en Catalogne, la compétence exclusive sur la régulation
de leur organisation, en respectant ce qui a été établi par l'État
dans l'exercice des compétences que les articles 149.1.11 et
149.1.13 CE lui attribuent. Cette compétence inclut dans tous les
cas : a) La détermination de leurs organes dirigeants et de la forme
dans laquelle les différents intérêts sociaux doivent être représentés
; b) Le statut juridique des membres des organes dirigeants et
des autres postes des caisses d'épargne ; c) Le régime juridique de
la création, la fusion, la liquidation et le registre ; d) L'exercice des
prérogatives administratives liées aux fondations qu'elles créent
[...] ». Ce « blindage » contraste avec le précédent statut de 1979 qui
n'exposait que très brièvement cette compétence, son article 12.1
disposant seulement que la Catalogne jouissait d'une compétence
exclusive en matière d'« institutions de crédit corporatif, public et
territorial ainsi que de caisses d'épargne ». Outre le détail extrême
des compétences, le nouveau statut catalan a entrepris de donner
des définitions de chaque catégorie de compétences (exclusives,
partagées et d'exécution) poursuivant le même objectif de protection
des compétences communautaires.
134. Révision constitutionnelle ? De telles réactions statutaires
sont particulièrement significatives dans le sens où elles révèlent
les lacunes du texte constitutionnel et confirment la nécessité
d'une réécriture des dispositions consacrées à la répartition des
compétences. En effet, « les règles de compétences doivent figurer
dans la Constitution et pas dans les statuts »92
. Une telle révision
constitutionnelle, couplée à la suppression du principe de disposition
et du caractère ouvert de l'organisation territoriale de l'État, permettrait
sans doute de résoudre nombre de difficultés de fonctionnement
du système autonomique. Les propositions ne manquent
pas à ce sujet. Il a souvent été suggéré de s'inspirer de la « technique
fédérale classique » en déterminant dans la Constitution les
compétences revenant à l'État, ce qui conduirait, de facto, à laisser
aux Communautés les compétences restantes, non énumérées93
.
D'autres auteurs sont davantage favorables à l'établissement de
plusieurs listes de compétences étatiques, distinguant et définissant
rigoureusement plusieurs catégories de compétences. La première
énumérerait les compétences exclusives, la deuxième comporterait
92. J. García Roca (dir.), Pautas para una reforma de la Constitución. Un informe para el debate,
Aranzadi, Madrid, 2014, p. 105.
93. S. Muñoz Machado et alii, Ideas para una reforma de la Constitución, 2017, disponible sur le
site de l'Institut de droit public de l'Université de Barcelone (http://idpbarcelona.net/docs/actual/ideas_reforma_constitucion.pdf).
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http://www.idpbarcelona.net/doc

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