Systèmes - Droit constitutionnel espagnol - 91

L'État des autonomies
faire élire tous les sénateurs par les citoyens de chaque Communauté
en même temps que ces derniers éliront les membres de
l'Assemblée autonomique. Chaque Communauté se verrait attribuer
six sénateurs plus un supplémentaire pour chaque province composant
son territoire.
139. Des fonctions limitées. L'échec du Sénat s'explique, en
outre, par la faiblesse de ses missions, insuffisamment liées aux
questions autonomiques. Si la Chambre haute dispose de prérogatives
moins importantes que le Congrès (cf. supra nº 48), le problème
est que ces dernières ne lui permettent pas d'assurer sa fonction de
représentation territoriale. Alors que des tentatives de solution
avaient été apportées sans opérer de modification de la Constitution,
notamment par la révision du règlement du Sénat en 1994, nombreuses
sont les propositions visant à faire évoluer le texte suprême
afin de spécialiser la Chambre sur les questions autonomiques. La
plupart des suggestions concordent sur la nécessité de faire du
Sénat le lieu de l'épanouissement du « fédéralisme coopératif », ce
qui serait facilité par la modification de sa composition. Toujours en
ce sens, il a souvent été proposé d'étendre les dispositions prévues à
l'article 74.2 CE en généralisant l'intervention du Sénat en première
lecture sur tous les textes intéressant l'État des autonomies (dont le
champ devra avoir été préalablement défini)106
et en créant une
Commission mixte paritaire Congrès-Sénat pour résoudre les divergences
sur les mêmes projets/propositions de loi, tout en maintenant
la supériorité du Congrès107
. Si un texte de compromis n'est
. De surcroît, il conviendrait de transpas
adopté en Commission, les députés pourraient statuer définitivement
à la majorité absolue108
former le Sénat en un lieu de coopération entre les Communautés et
l'État et entre les Communautés elles-mêmes. Ainsi, le Sénat, surtout
si ses membres sont les représentants des exécutifs autonomiques,
pourrait se substituer à la commission générale des affaires
des Communautés autonomes. Créée en son sein en 1994, cette
Commission, la plus étoffée de toutes les commissions permanentes
du Sénat, se compose de sénateurs désignés par les partis
106. J. García Roca, « Le temps des réformes constitutionnelles et l'État des autonomies »,
op. cit., p. 206.
107. « L'unité de décision qui doit émaner de l'organe parlementaire, les Cortes generales,
demande et justifie le maintien final d'une prééminence du Congrès [...]. Le Sénat représente
aussi le peuple espagnol, mais comme il le fait en tant qu'addition de parties, il
doit occuper une place qui cède devant le Congrès des députés, qui représente le peuple
dans sa totalité » (Conseil d'État, Informe..., op. cit., p. 320).
108. Cf. par exemple : Conseil d'État, Informe..., op. cit., p. 251.
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